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Loi PACTE : entre occasion manquée et erreur stratégique

lundi 15 avril 2019

L’Assemblée nationale a adopté la loi PACTE, jeudi 11 avril 2019. L’UNSA ne peut que regretter que ce texte « fourre-tout » n’ait pas évolué en faveur des intérêts des salariés dans l’entreprise. En effet, les députés n’ont pas tenu compte des préconisations du rapport Notat-Sénard, défendu par l’UNSA, concernant l’intégration d’un troisième représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance à partir de 13 administrateurs non-salariés.

Pour l’UNSA, c’est une occasion manquée de mieux associer les salariés à la gouvernance de l’entreprise au moment où cette loi a l’ambition d’intégrer dans le code civil l’objet social et environnemental de l’entreprise.

L’UNSA déplore que sous couvert de simplification, le relèvement des seuils soit préjudiciable aux intérêts des travailleurs et à la transparence dans les PME, notamment pour la mise en place d’un règlement intérieur ou l’obligation de communiquer aux actionnaires le montant global des rémunérations des dix personnes les mieux rémunérées…

Concernant, la création du fonds de 10 milliards d’euros pour l’industrie et l’innovation, l’UNSA s’oppose au choix de l’exécutif de le financer par la cession d’actifs stratégiques ou à fort rendement, tel que Aéroports de Paris (ADP), Engie et La Française des jeux. L’UNSA constate que les dividendes annuels de 700 millions d’euros de ces trois entreprises rapportent à l’État davantage que le rendement estimé de 250 millions d’euros du fond pour l’industrie et de l’innovation. Pour l’UNSA, il est encore temps de rectifier cette erreur.

Pour l’UNSA, au vu de l’urgence des enjeux de transition énergétique et écologique, l’État ne peut céder à des acteurs privés des outils de politiques publiques stratégiques dans le domaine environnemental.

A noter tout de même que la Loi PACTE prévoit la publication d’un ratio d’équité comparant les hauts revenus des dirigeants au salaire médian et un encadrement des retraites chapeau, ce que l’UNSA a toujours revendiqué.

Laurent Escure Secrétaire général de l’UNSA

Communiqué de presse -12 avril 2019

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