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Réforme des retraites : l’UNSA reçue par la Haut-Commissaire pour parler pénibilité, invalidité et incapacité

mardi 12 février 2019

Dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraite, une délégation, conduite par Luc Bérille, Secrétaire général de l’UNSA, a rencontré Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire ce jeudi 07 février 2019.

Cette rencontre avait pour objectif de faire un point sur les départs anticipés : pénibilité, inaptitude et invalidité.

La prise en compte de la pénibilité dans la retraite, dans cette séquence, portait exclusivement sur les salariés. En effet, les régimes spéciaux, les dispositifs spécifiques de départ anticipés qui viennent compenser la dangerosité ou la pénibilité de certains métiers tels que les catégories actives et leurs équivalents, ont été d’emblée exclus du champ par le HCRR et seront discutés ultérieurement. L’UNSA a réaffirmé sa détermination sur la nécessité de prendre en compte la pénibilité pour permettre notamment un départ anticipé à la retraite dans le futur système à points.

Actuellement, pour les salariés, les réformes des retraites ont conduit à la mise en place de plusieurs dispositifs de départ anticipé en vue de compenser les conséquences d’une exposition à un ou des risques professionnels :

- Le compte professionnel de prévention (C2P), ouvert aux salariés de droit privé, s’inscrit dans une logique de prévention des risques liés à une exposition à des facteurs de risques professionnels.

- La retraite pour incapacité permanente concerne les régimes de salariés du privé et les régimes agricoles et s’inscrit, elle, dans une logique de réparation. Elle est ouverte aux assurés dont la lésion résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 %, avec 17 ans d’exposition ou une incapacité d’au moins 20 %.

L’UNSA a rappelé que, malheureusement, le C2P ne concernait pas tous les risques physiques qui avaient pourtant donné lieu à un accord entre partenaires sociaux. L’UNSA a également relevé que les niveaux de seuil de ces risques ont été révisés dans un objectif d’atténuation de la prise en charge de ces risques.

Pour l’UNSA, l’approche préventive du C2P est limitée aux seuls risques physiques et ne prend pas en compte les risques psychosociaux, pourtant prégnants. Pour L’UNSA, et ce quel que soit le système de retraite, il faudra revoir le dispositif afin de prendre en compte notamment de nouveaux facteurs de pénibilités

L’UNSA a constaté au cours de la discussion que le HCRR prévoit bien la transposition des dispositifs de prise en compte de la pénibilité dans le projet du nouveau système de retraite à points. Cette transposition pourrait notamment s’effectuer par l’attribution d’un volume de points permettant l’anticipation de l’âge légal, voire par des majorations de pension au-delà de cet âge. L’UNSA a demandé que des simulations soient présentées.

Pour l’UNSA, il n’est pas envisageable d’acter seulement des principes généraux sans visibilité.

Aujourd’hui, pour la retraite pour inaptitude au travail et invalidité, les conditions d’attribution d’une pension et les règles de calcul varient significativement entre les régimes.

Pour les salariés, les indépendants et les régimes agricoles, la retraite pour inaptitude ou invalidité permet de bénéficier du taux plein dès l’âge légal, quelle que soit la durée d’assurance effective, mais ne concerne que les personnes reconnues inaptes atteintes définitivement d’une incapacité de travail dont le taux est au minimum 50 % ou les titulaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés).

Pour bénéficier de la retraite pour invalidité il faut avoir été titulaire d’une pension d’invalidité. Dès 62 ans la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité.

Pour la Fonction publique et les régimes spéciaux, l’invalidité est traitée dans le cadre de la retraite quel que soit l’âge ou le taux d’invalidité de l’assuré. Un fonctionnaire atteint d’une invalidité à caractère permanent peut percevoir une pension de retraite pour invalidité avant l’ouverture des droits à retraite dès lors qu’il est radié des cadres. A la différence du régime général, la pension est accordée une fois pour toute (sauf dans le cas de l’article L.33 du Code des pensions civiles et militaires) et elle ne subit aucune transformation lorsque son titulaire atteint l’âge légal.

L’UNSA a réitéré son attachement à la retraite pour inaptitude et invalidité et constaté la diversité de prise en compte de l’inaptitude et de l’invalidité dans les différents régimes. Demain, dans l’éventualité d’un régime universel par points, l’UNSA a demandé comment le HCRR comptait transposer les dispositifs existants, tant dans la prise en compte des spécificités des situations des agents et salariés, que dans les mécanismes de correction des effets du départ anticipé sur le montant de la pension.

Pour l’UNSA, le projet doit notamment favoriser pour tous, lorsque cela est possible, des reprises d’activités générant des droits qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension.

Pour conclure, Luc Bérille a renouvelé sa demande de simulations précises qui nous permettraient enfin d’avoir une vision précise de la mise en œuvre d’une réforme sur les futures pensions.

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