Unsa-info
La lettre en ligne de l’Unsa
894

Loi « avenir professionnel » : le marathon des décrets continue, mais le compte n’y est pas pour les actifs !

mardi 27 novembre 2018

Le 20 novembre dernier, 18 nouveaux décrets de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont été examinés au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP).

Pour une majorité d’entre eux, l’UNSA a émis un avis défavorable, le compte n’y étant toujours pas pour les actifs !

Sur le Compte personnel de formation (CPF) encore à l’ordre du jour, l’UNSA a renouvelé son opposition à sa monétisation qui avec un tarif horaire trop bas (15 euros) risque d’obliger les salariés à abonder sur leurs fonds propres, leur projet de formation.

L’UNSA a de nouveau mis l’accent sur le déficit d’accompagnement personnalisé et en proximité des publics les plus éloignés de l’emploi.

Dans ce cadre, l’UNSA a également dénoncé la suppression de l’allocation de formation, une perte de droits pour les actifs qui pourraient être de plus en plus, contraints de suivre leur formation, hors temps de travail. La nouvelle formule du CPF de transition remplaçant le Congés individuel de formation (CIF) laisse craindre une réduction du nombre de bénéficiaires et du temps de formation. Au contraire du CIF, rappelons qu’il faudra désormais mobiliser son CPF pour financer sa formation.

Ce sont les Commissions paritaires interprofessionnels régionales (CPIR) ouvertes malheureusement uniquement aux organisations représentatives, qui instruiront désormais à partir du 1er janvier 2020, les dossiers de ce CPF de transition. Sur cette question majeure de la gouvernance du système qui cristallise notre mécontentement depuis le début de l’examen des décrets en CNEFOP, l’UNSA a émis un vote défavorable sur le décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Dans cette nouvelle instance aux missions élargies par rapport à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), la place de l’UNSA est en effet dévalorisée par rapport au CNEFOP actuel, avec une présence uniquement en tant qu’observateur sans droit de vote, et ce, exclusivement quand les problématiques Emploi, orientation et formation professionnelle (EFOP) sont à l’ordre du jour…

Hormis celle dédiée à l’EFOP, l’UNSA sera par ailleurs absente dans toutes les autres sous-commissions : conventions et accords, salaires et restructuration des branches !

Sur l’apprentissage, l’UNSA s’est opposée à la suppression de l’inspection de l’apprentissage, le contrôle pédagogique étant désormais assuré par les ministères certificateurs, des experts des branches et des chambres consulaires. Même si l’arrivée de ces acteurs peut apporter un nouveau regard, l’abrogation de l’inspection de l’apprentissage privera le dispositif d’une expertise pédagogique incontournable.

Enfin lors de cette séance, au vu des documents présentés et des délais d’instruction très courts, le CNEFOP n’a pu se prononcer sérieusement sur la proposition de répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences.

L’UNSA s’est par contre élevée comme d’autres organisations, contre la captation par l’État d’un montant collecté via les entreprises de 1,532 milliard d’euros, somme allouée en 2019 au financement de la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du Plan d’investissement compétences (PIC).

Cet effort pour les demandeurs d’emploi est nécessaire, mais aurait dû être pris en charge sur le budget de l’état, afin de ne pas priver les salariés des financements indispensables pour leur formation professionnelle.

| Mentions légales | Archives | Suivre la vie du site | Unsa