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Un « Pacte » déséquilibré

lundi 15 octobre 2018

Les inquiétudes et les réserves formulées par l’UNSA tout au long du débat législatif sur Le projet de loi « Plan d’accompagnement pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) sont confirmées dans le texte voté le 9 octobre par l’Assemblée nationale en première lecture.

Pour l’UNSA, ce texte à multiples tiroirs n’est, en effet, pas équilibré entre les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.

Même si l’UNSA partage la volonté de faciliter l’investissement et l’innovation des petites entreprises dont le rôle est majeur dans la création d’emplois, la loi est trop timide sur la question de la participation des salariés à la gouvernance et pose problème sur les questions des seuils et des privatisations d’actifs publics.

L’UNSA regrette notamment que la représentation des salariés au sein des conseils d’administration soit en retrait par rapport au rapport Notat-Senard : deux représentants salariés seulement à partir de 8 administrateurs non-salariés.

Elle déplore la trop faible avancée sur la transparence des rémunérations, avec le choix de la rémunération médiane préférée à l’affichage en quartiles qui aurait permis une mesure plus fine avec un niveau de salaire moyen par seuil de 25% .

L’UNSA salue l’objectif d’un meilleur partage de la valeur au sein de l’entreprise par l’extension de l’épargne salariale mais s’inquiète de l’impact de la suppression du forfait social sur les comptes de la Sécurité sociale et ne souhaite pas que cette forme d’intéressement soit opposable aux augmentations salariales.

Le relèvement des seuils sur les obligations réglementaires (local de restauration, règlement intérieur...) ainsi que le gel durant cinq années du seuil d’effectif sont par ailleurs de mauvaises nouvelles pour les salariés des PME-TPE.

L’UNSA favorable à l’instauration du fonds de 10 milliards pour l’industrie et l’innovation reste, par contre, opposée à son financement par la privatisation des Aéroports de Paris (ADP), de la Française des Jeux et par la baisse de participation dans ENGIE.

Au vu notamment du contexte environnemental, l’abandon de deux entreprises publiques dans les secteurs du transport et de l’énergie sont un non-sens stratégique pour la France.

L’UNSA et ses syndicats seront, d’autre part, très attentifs au respect des droits et statuts des personnels concernés.

Plus largement, l’amorce de redéfinition de l’objet social de l’entreprise inscrite dans la loi devra être suivie dans sa mise en application concrète.

Pour l’UNSA, la Responsabilité sociale de l’entreprise et son devoir éthique, la place du salarié sont, en effet, dans un contexte économique difficile, des enjeux majeurs encore trop légèrement esquissés dans cette loi PACTE.

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