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PLFSS 2019 : des annonces positives, loin de dissiper les inquiétudes

lundi 1er octobre 2018

Après 17 ans de déficit, les comptes de la Sécurité sociale seront excédentaires en 2019.

L’UNSA se félicite de ces bons résultats, fruit d’efforts fournis par l’ensemble des acteurs et notamment par les assurés sociaux.

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2019 (PLFSS), présenté ce jour, intègre un certain nombre de mesures issues des plans pauvreté et santé. Plans qui, pour l’UNSA, traitent d’urgences sociales incontournables (meilleures prises en charge des populations vulnérables, meilleure organisation du système de santé, etc.) et qui répondent pour partie aux fortes attentes des assurés.

Ainsi, sur les questions de santé et d’accès aux soins, l’UNSA adhère à la fusion de la CMU-C et de l’ACS et espère qu’une telle mesure permettra d’accroître le recours à ce droit. Pour notre organisation, cette fusion complète très utilement les premières annonces sur la mise en œuvre du « reste à charge zéro ».

L’UNSA salue également l’alignement des droits au congé maternité des travailleuses indépendantes sur les salariées, la revalorisation des prestations liées au mode de garde des enfants en situation de handicap et suivra avec attention la création d’un revenu universel d’activité.

Pour l’UNSA, la proposition de ne plus uniquement financer les établissements hospitaliers par la tarification à l’activité (T2A) va dans le bon sens, tout comme la revalorisation de l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) de 0,2% pour 2019, soit une hausse de 400 millions d’euros.

Malgré ces annonces, l’UNSA déplore que le gouvernement remette en cause l’indexation des pensions, des allocations logements et des pensions d’invalidité sur l’inflation qui devrait être comprise cette année entre 1,7 et 2%.

Pour l’UNSA, cette annonce qui remet en cause un principe de 1993, est particulièrement injuste.

Au-delà de ces annonces, des mesures plus structurelles interrogent l’UNSA. Ainsi, la volonté́ du gouvernement de se réapproprier une partie des excédents de la Sécurité sociale au profit du budget de l’État n’est pas pour nous une mesure pertinente. Accélérer le remboursement de la dette de la Sécurité sociale ou améliorer certaines prestations sociales nous apparaît comme des mesures plus justes pour les assurés sociaux et plus appropriées.

Le gouvernement annonce également, et pour la 1ère fois depuis 2004, qu’il ne compensera plus la totalité de certaines exonérations de cotisations sociales accordées notamment aux entreprises.

Pour l’UNSA, ce n’est pas à la Sécurité sociale et aux assurés sociaux de supporter les conséquences de décisions politiques impactant les finances de la protection sociale.

Tout en reconnaissant la pertinence d’un certain nombre d’annonces contenues dans le PLFSS 2019, l’UNSA reste inquiète quant aux moyens financiers alloués et s’interroge fortement sur la volonté du gouvernement dans son choix de modifier les règles de compensations des exonérations de cotisations.

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