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Convention d’objectif et de gestion de la CNAF 2018- 2022 : abstention de l’UNSA

lundi 3 septembre 2018

Après de longs mois de discussion avec le ministère des Solidarités et de la Santé, la Convention d’objectif et de gestion de la CNAF (COG) a été adoptée le 11 juillet dans un contexte budgétaire contraint.

Souvent la première préoccupation, lorsqu’on parle de négociation de la COG, c’est l’évolution du taux du Fonds national d’action sociale (FNAS). Cette année, la notion d’économie budgétaire a fortement dominé l’ensemble des travaux. Le taux d’évolution du FNAS a été ramené à 2 % alors qu’il était de 7,5 % dans la dernière convention.

Cette COG, au-delà de répondre aux besoins de la politique familiale, tente par un certain nombre d’actions proposées d’apporter des éléments aux autres politiques sociales, toutes aussi importantes les unes que les autres (pauvreté, logement, insertion, handicap, jeunesse, parentalité…)

Si cela n’est pas choquant en soi, l’UNSA aurait préféré cibler les actions prioritaires plutôt que de saupoudrer pour exister sur tous les secteurs. En effet, la mosaïque proposée n’est pas de nature à apporter de vraies réponses aux allocataires.

La solidarité envers les plus fragiles ne peut se faire à enveloppe quasiment fermée car la conséquence engendrera mécaniquement un transfert des fonds alloués entre allocataires avec des mesures techniques telles que des variations de plafonds, de bases ressources… dont seule la CNAF a le secret !

La politique familiale doit être cohérente, équitable et efficace pour toutes les familles. Aussi l’UNSA est favorable à une meilleure redistribution des prestations vers les familles les plus modestes, mais attention au danger de faire peser sur une catégorie de citoyens dits « aisés » l’ensemble des mesures.

Beaucoup de financements sont davantage fléchés vers les structures, ce qui renforce une évolution en tant que co-financeurs d’actions décidées par les partenaires. Cette situation positionne la CNAF sur l’échiquier local avec son expérience et son savoir-faire en matière sociale. De ce fait, cela lui permet d’exiger, dès le partenariat signé, des points d’étapes et d’évaluation des actions menées afin de pouvoir assurer une continuité d’action et de ne pas se retrouver en fin d’exercice face à des difficultés non anticipées. La culture d’évaluation doit être améliorée au cours de cette COG.

La CNAF entend lutter contre le non-recours, au moyen d’outils numériques, mais ceux-ci ne feront pas tout. Les taux de non-recours aux droits doivent nous interroger sur l’effectivité et la pertinence de l’offre publique. Le non recours peut s’expliquer par un manque d’information sur les droits et la complexité des procédures, parfois jugées non acceptables, car trop contraignantes et intrusives.

Quelles qu’en soient les raisons, le non-recours aux droits contribue à aggraver la pauvreté et l’exclusion. Des efforts de simplification des procédures et de pédagogie auprès des personnes concernées sont indispensables pour participer à la lutte contre la pauvreté.

Cette COG contient des actions innovantes sous forme de boni pour les établissements des jeunes enfants accueillant des enfants en situation de handicap ou s’installant dans des quartiers prioritaires, mais le volet jeunesse est principalement le parent pauvre de cette convention.

Beaucoup d’interrogations et d’actions insuffisamment précises, non évaluées ont conduit la Secrétaire Nationale de l’UNSA, Martine Vignau, à voter l’abstention au titre de personne qualifiée à la CNAF.

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