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Projet de Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel : audition de l’UNSA au Sénat

lundi 18 juin 2018

L’UNSA a été reçue au Sénat, le 12 juin, par les rapporteurs du projet de Loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Vanessa Jereb, Secrétaire nationale, Christine Savantré et Jean-Louis Blanc, Conseillers nationaux, ont fait un point sur les incohérences perçues sur le texte en l’état et sur les interrogations diverses que cela entraîne après le passage à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

A la demande des rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier et Frédérique Puissat, les échanges ont porté uniquement sur les points susceptibles de poser « le plus de problèmes » et donc si possible à améliorer, notamment sur les volets « formation professionnelle et apprentissage ».

L’UNSA a indiqué qu’à ce stade les objectifs de simplification, de lisibilité et d’efficacité du système de formation et d’apprentissage, au service de tous les actifs, étaient loin d’être atteints.

En effet, trop d’éléments d’information concernant les nouvelles instances, leurs missions, leur articulation entre elles, leur gouvernance ne seront précisés que par décret. De plus, à côté de l’agence « France Compétence », censée regrouper au plan national le CNEFOP, le COPANEF, le FPSPP et la CNCP*, l’UNSA constate que de nouvelles missions ont été confiées à la CNNC (la Commission nationale de la négociation collective) sur les volets Emploi-Orientation et formation professionnelle, alors que celles-ci relevaient auparavant du CNEFOP. Dans un souci de simplification, il aurait été plus pertinent qu’elles soient affectées à « France compétences ».

Par ailleurs, est apparue, par amendement gouvernemental, une nouvelle instance, la « Commission paritaire interprofessionnelle régionale » (CPIR), qui sera chargée de gérer les demandes du CPF de transition (remplaçant le CIF)* et les reconversions.

Sur ce point, l’UNSA a souligné qu’il aurait été sans doute plus simple de laisser ces missions aux FONGECIF et OPACIF* durant la période transitoire, compte tenu de leurs savoir-faire.

L’absence de précisions sur les modalités de la période transitoire entre l’ancien système et la mise en application de la nouvelle loi pose également problème, notamment au niveau du calendrier contraint de la transformation des OPCA en Opérateur de Compétences sous la forme « de filière économique cohérente ou de métiers », alors que le chantier de restructuration des branches professionnelles n’est pas encore finalisé.

L’UNSA a réaffirmé aux rapporteurs que le CPF monétisé en autonomie comportait des risques pour l’équité de l’accès à la formation des actifs : absence d’accompagnement suffisant dans un marché de la formation qui reste complexe, risque d’inflation des coûts de formation, déconnexion du lien avec l’entreprise pour la formation (pas de co-construction salariés/employeurs et absence d’intermédiation dans l’aide à l’élaboration du projet professionnel …).

L’UNSA a rappelé que la dernière Loi sur la formation professionnelle de 2014, a acté un principe d’universalité pour le CPF et le CEP* qui n’est pas repris dans le projet de loi en cours de discussion, les agents de la Fonction publique n’étant pas concernés.

Enfin sur le volet « apprentissage », l’UNSA a insisté sur l’importance de l’échelon territorial, notamment pour le financement des investissements réguliers exigés sur les plateaux techniques et des diverses aides régionales allouées aux apprentis, mais aussi sur le risque de fragilisation des petits CFA* des territoires ruraux avec les modalités nouvelles de paiement au contrat. Sans subvention d’équilibre, ils risquent en effet de disparaître.

Par ailleurs, l’UNSA reste opposée aux modifications envisagées sur la durée et la sécurité au travail des apprentis mineurs.

Le projet de loi continue son parcours au Sénat dans un contexte d’interrogations confirmé.

* CNEFOP : Commission nationale pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles

COPANEF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

FPSPP : Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels

CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle

CPF : Compte personnel de formation

CIF : Congé individuel de formation

CEP : Conseil en évolution professionnelle

FONGECIF et OPACIF : Organismes paritaires gérant le CIF et le CEP des salariés

CFA : Centre de formation d’apprentis

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