UNSA-Info n°869

La loi asile et immigration, « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dimanche 22 avril.

L’UNSA tient à rappeler que la précédente loi en matière d’immigration date de 2016, et qu’aucun bilan effectif n’en a encore été tiré.

L’UNSA s’inquiète, d’une part, que sous couvert d’accélérer le traitement des demandes d’asile, cette loi mette en péril l’effectivité du droit d’asile et les garanties qui lui sont attachées en prévoyant des dispositions qui complexifient les démarches pour les demandeurs d’asile, telles que :

-  la réduction drastique des délais de procédure à tous niveaux, notamment du délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), passant d’un mois à 15 jours ;

-  le retour au caractère non-suspensif de certains recours vis-à-vis des mesures d’éloignement ;

-  l’abaissement de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d’asile à compter de l’entrée en France, à partir duquel une demande d’asile est placée en « procédure accélérée » ;

-  la prise d’effet de la décision de la CNDA dès sa lecture.

Luc Bérille secrétaire général, Dominique Corona secrétaire national en charge de la protection sociale et Annick Fayard conseillère nationale en charge des retraites ont été reçus mardi 17 avril par Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire en charge de la réforme des retraites et ses équipes.

Cette rencontre sonne le départ de la concertation sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République. Concernant le calendrier, le haut-commissaire nous a confirmé qu’une loi-cadre serait promulguée début 2019 et que les discussions s’étaleraient jusqu’à fin octobre 2018.

En préambule, l’UNSA a fait part de ses fortes interrogations sur le calendrier présenté. Celui-ci est particulièrement contraint au regard du chantier qui s’annonce. Effectivement, il nous apparaît extrêmement difficile de pouvoir, en moins de six mois, mettre à plat un système de retraite qui s’est construit en plus de 70 ans.

En association avec la CFDT Ile de France et la CFTC Ile de France, l’UNSA appelle ses militants à participer à un rassemblement à l’occasion de la fête du travail

au FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis,

75014 PARIS (Métro Glacière, ligne 6).

L’UNSA Fonction Publique apporte un soutien aux cheminots avec d’autres organisations syndicales de la fonction publique (CGT, UNSA Fonction Publique, Solidaires, FO, CGC, FSU et FA).

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Le 16 avril 2018

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée.

Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen-ne-s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de Français.es se sont ainsi mobilisé-e-s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

Le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) formule sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » des recommandations visant à développer effectivement l’emploi et à sécuriser de manière efficiente les parcours professionnels des personnes en situation de handicap et des proches aidants.

Compte tenu des champs couverts par le projet de loi et au regard de la situation d’emploi et de chômage vécue par 2,7 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans dont la situation de handicap est administrativement reconnue, qui ont trois fois moins de chance d’être en emploi et deux fois plus de risque d’être au chômage, au regard également de la situation rencontrée par 8 millions de proches aidants dont la moitié sont en emploi, la commission travail-emploi formation professionnelle du CNCPH en a demandé la présentation et formule plusieurs recommandations.

L’UNSA est représentée au Conseil économique social et environnemental (CESE). Depuis plusieurs mois, ce dernier se prépare à une réforme visant à faire évoluer son fonctionnement et à renforcer la prise en compte des préoccupations et propositions de la société civile par les pouvoirs publics.

Dans le cadre du projet conjoint « Promouvoir le dialogue social en matière de formation continue des salariés » porté par la CES, et les organisations européennes des employeurs, Business Europe, CEEP (Centre européen des employeurs et entreprises) et UEAPME (Union Européenne de l’ Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises), un séminaire de travail s’est tenu les 17 et 18 avril à Stockholm.

Ce projet regroupe 12 pays européens.

L’UNSA est partie prenante du projet pour la France. L’objectif est d’identifier les modèles d’organisation, de gouvernance et de financement des programmes de formation, ainsi que la capacité des partenaires sociaux à agir en matière de formation professionnelle continue des salariés au sein des entreprises.

Ce projet se concentre aussi sur l’identification de principes pour assurer la qualité (en termes de résultats d’apprentissage et de pertinence) et sur l’efficacité des investissements en formation.