La loi asile et immigration, « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dimanche 22 avril.
L’UNSA tient à rappeler que la précédente loi en matière d’immigration date de 2016, et qu’aucun bilan effectif n’en a encore été tiré.
L’UNSA s’inquiète, d’une part, que sous couvert d’accélérer le traitement des demandes d’asile, cette loi mette en péril l’effectivité du droit d’asile et les garanties qui lui sont attachées en prévoyant des dispositions qui complexifient les démarches pour les demandeurs d’asile, telles que :
la réduction drastique des délais de procédure à tous niveaux, notamment du délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), passant d’un mois à 15 jours ;
le retour au caractère non-suspensif de certains recours vis-à-vis des mesures d’éloignement ;
l’abaissement de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d’asile à compter de l’entrée en France, à partir duquel une demande d’asile est placée en « procédure accélérée » ;
la prise d’effet de la décision de la CNDA dès sa lecture.