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La lettre en ligne de l’Unsa
770

Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

lundi 22 février 2016

L’UNSA, représentée par Saïd Darwane, participé, le 18 février 2016, à l’assemblée plénière de la CNCDH. Deux projets d’avis ont été à l’ordre du jour, le projet d’avis sur le suivie de l’état d’urgence et le projet d’avis de la loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Pour le projet d’avis sur le suivie de l’état d’urgence mis en place au lendemain des attentats terroristes du 13 novembre 2015, la CNCDH qui comprend l’impératif de sécurité qui gouverne la mise en œuvre des mesures administratives relatives à l’état d’urgence, constate des dérives et des détournements qui constituent un recul injustifiable de l’état de droit sans lien avec la lutte contre le terrorisme. La CNCDH rappelle que l’état d’urgence est une exception qui doit demeurer provisoire avec pour seul objectif, le retour à la normalité.

En ce qui concerne le projet d’avis de la loi constitutionnelle de protection de la Nation, la CNCDH considère que « constitutionnaliser l’état d’urgence revient à le placer au même niveau dans la hiérarchie des normes juridiques que les droits et libertés fondamentaux, notamment ceux consacrés dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ».

Pour la CNCDH, « la première des nécessité serait d’améliorer les dispositions de la loi du 3 avril 1955 dans le sens d’une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux aux fins de remédier aux dysfonctionnements et dérives qui ont pu être constatées dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence ».

S’agissant de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution, la CNCDH s’interroge sur l’efficacité d’une telle sanction qui ne dissuadera aucun terroriste potentiel de passer l’acte. Par contre, la CNCDH s’inquiéte des conséquences discriminatoires d’une telle mesure qui ne pourra s’appliquer, in fine, qu’à des binationaux. C’est une mesure qui stigmatise et qui n’aura pour conséquence que favoriser la fracture sociale.

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