Unsa-info
La lettre en ligne de l’Unsa
763

La loi d’adaptation de la société au vieillissement entre en vigueur au 1er janvier 2016

mardi 5 janvier 2016

Enfin le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est adopté et entrera en vigueur au 1 er janvier 2016. L’UNSA s’en réjouit car dès 2007, la nécessité de traiter le sujet de la perte d’autonomie était avérée. Mandaté par le bureau national de janvier 2011, l’UNSA a participé à l’ensemble de la concertation entamée dès l’automne 2012.

Cette loi comporte un certain nombre d’avancées mais laisse en suspens la question des besoins des personnes en perte d’autonomie en établissement. Ainsi l’UNSA salue la mesure phare de la loi qui concerne la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et demande que le dossier de l’APA en établissement soit ouvert dans les meilleurs délais.

Autre avancée significative : la reconnaissance des « proches-aidants » et le droit au répit. Il s’agit là de la reconnaissance des aidants naturels, c’est-à-dire de l’entourage familial qui assure ou contribue à la prise en charge d’une personne âgée. Cette reconnaissance ouvre droit au répit qui se traduit par la mise en place d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 500 euros par an et par personne aidée pour financer un accueil de jour, un hébergement temporaire, un renforcement de l’aide à domicile…

La question du logement, faiblement évoquée dans le projet de loi initial, a été étoffée au cours des différents travaux. Un plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie a vu le jour adaptant 80.000 logements à l’échéance 2017. Le texte prévoit également de développer l’offre d’habitat intermédiaire ou regroupé adapté aux besoins des personnes âgées et de transformer des logements foyers en « résidence autonomie ».

L’amélioration de l’APA et des plans d’aide va se traduire par un recours plus important au secteur de l’aide à domicile de la part des bénéficiaires. Ce secteur actuellement en crise nécessite des mesures au-delà de celles contenues dans la loi. Certes, le lancement de l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) qui combinent les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et celles d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) peut apporter un meilleur service et éviter la multiplication des intervenants auprès de la personne.

Au niveau de chaque département est créée une « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées « regroupant notamment le département et les organismes de protection sociale. L’UNSA, favorable à une instance départementale ayant pour objectif d’améliorer les politiques de prévention, déplore la composition de cette instance à deux titres : les représentants des financeurs (personnes âgées et organisations syndicales) sont absents de cette conférence. Les décrets sont en cours d’examen par les organismes habilités, en particulier la CNAV et le CNRPA. Nos représentants émettent les avis indispensables pour la mise en œuvre rapide de cette loi.

| Mentions légales | Archives | Suivre la vie du site | Unsa