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PLFSS 2016 : l’UNSA a été entendue sur les mutuelles de santé

lundi 7 décembre 2015

Au conseil de la CNAMTS, l’UNSA avait émis un avis défavorable sur le PLFSS 2016 du fait de notre opposition à deux articles du projet de loi. Les interventions de l’UNSA et la discussion parlementaire ont permis de faire évoluer ces textes dans le sens voulu.

Ainsi l’article 21 (devenu 33) ne prévoit plus un appel d’offre sur une base du meilleur tarif pour homologuer des contrats de complémentaire santé à destination des plus de 65 ans. Pour l’UNSA cela aurait risqué de favoriser une couverture santé de médiocre qualité. Le texte adopté prévoit une labellisation des contrats en fonction de leur qualité. L’article 39 (devenu 59) a, lui aussi, été largement modifié. Le texte original prévoyait la fin de l’habilitation de gestion du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaire en la remplaçant par une simple délégation de gestion dont la suppression était facilitée. Le texte adopté réaffirme l’habilitation de gestion.

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