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Commission des comptes de la sécurité sociale du 24 septembre 2015 et PLFSS 2016

lundi 28 septembre 2015

Lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 24 septembre 2015, François Joliclerc, secrétaire national, a fait au nom de l’UNSA la déclaration suivante :

« Comme à l’habitude, ce document est très bien fait et permet de se faire une idée de la situation de notre sécurité sociale au moment où nous fêtons son 70ème anniversaire. Nous voyons bien que, si les comptes de la branche famille et surtout retraite, tendent vers l’équilibre, les déficits de la branche maladie et du Fond de Solidarité Vieillesse (FSV)n’arrivent pas à se résorber ; la croissance molle, trop molle rend difficile le retour à l’équilibre.

Nous constatons le déficit encore important de la branche maladie et constatons que cette situation n’est pas aidée par les dérapages sur les indemnités journalières, les honoraires des spécialistes et les dispositifs médicaux. Des efforts sont sans doute à faire notamment sur ces deux derniers postes. Pour nous, la seule façon de préserver durablement le niveau de prise en charge des soins est de tout faire pour prendre des mesures qui résorbent rapidement ces déficits. Sinon c’est l’ensemble de notre système qui peut être mis en cause.

La menace constante qui pèse sur nous du fait du comité d’alerte, nous fait craindre l’annonce réitérée d’un ONDAM à 1,75%.

Vous avez fait un certain nombre d’annonces sur le PLFSS 2016.

Vous conviendrez qu’il est encore trop tôt pour nous positionner globalement sur ce projet. Nous le ferons dans le cadre de l’examen de ce texte par les conseils des différentes caisses.

Néanmoins je voudrais réagir sur quelques-unes de ces annonces.

Tout d’abord pour nous féliciter de toute mesure qui empêche la rupture de la prise en charge en assurance maladie, notamment dans les cas de changement de régime et d’interruption d’activité. L’universalité est à ce prix.

Concernant l’alignement au 1er avril des revalorisations de diverses prestations, nous n’y sommes pas opposés à condition que les nouvelles règles, qui ne prévoient plus d’estimation sur le ou les derniers mois, n’entrainent pas une perte même légère du pouvoir d’achat de ces prestations. Nous vous demandons instamment de prendre des décisions qui permettent aux plus défavorisés de ne pas subir cette perte, je pense notamment aux allocataires du RSA.

Concernant les mesures allant dans le sens d’une généralisation de la complémentaire santé, nous prenons acte de celles en direction des retraités. Nous restons toutefois attentifs sur la qualité des contrats qui seraient homologués après appel d’offres et sommes déçus qu’aucun avantage fiscal de type crédit d’impôt ne vienne en complément.

Cela augure mal de ce qui pourrait et devrait être fait pour généraliser la complémentaire auprès des fonctionnaires, des chômeurs et des étudiants. »

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