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La loi relative au dialogue social a été publiée au journal officiel

mardi 1er septembre 2015

Après sa validation le 13 août par le Conseil constitutionnel, la loi relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel.

L’objectif du ministre du Travail était de renforcer et moderniser le dialogue social au sein des entreprises, considérant que le dialogue social était marqué par un formalisme qui "ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l’entreprise est confrontée". C’est en tenant compte des précédentes discussions lors des négociations interprofessionnelles que le gouvernement a présenté son projet de loi.

Les tentatives du Sénat sur l’introduction d’une disposition prévoyant l’expérimentation d’un lissage des effets de seuils dans le temps, la participation des suppléants aux réunions plénières en l’absence du titulaire sont notamment des mesures qui ne sont pas adoptées dans cette loi.

L’UNSA s’était fortement opposée à ces propositions.

Le texte qui est entré en vigueur le 19 août contient d’importantes mesures sociales, mais un bon nombre de dispositions font l’objet de décrets ou ne seront en vigueur qu’en 2016 ou 2017. L’UNSA sera vigilante à la rédaction de ces décrets et défendra les positions prises par notre Bureau National. Une analyse juridique sera apportée par nos experts pour éclairer nos syndicats sur les futures négociations à venir dans les entreprises.

Parmi les principales évolutions, on peut retenir :

• La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour représenter les salariés et les employeurs des petites entreprises à partir du 1er juillet 2017.

• De nouveaux droits aux représentants des salariés, tels que : la reconnaissance des compétences dans leur parcours syndical, la garantie de non-discrimination salariale.

• La parité dans les IRP.

• L’abaissement du seuil à partir duquel le conseil d’administration ou conseil de surveillance doit accueillir des représentants du personnel.

D’autre part, la loi rationalise les obligations d’information-consultation récurrentes du comité d’entreprise.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations annuelles seront regroupées en trois consultations  :

• Situation économique et financière de l’entreprise.

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Il sera néanmoins possible d’adapter les modalités et le fonctionnement des CE par accord d’entreprise.

Les négociations obligatoires d’entreprise seront réorganisées autour des trois thèmes :

Négociations annuelles obligatoires :

• Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée.

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Négociation triennale obligatoire :

• La gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La loi prévoit également :

• La mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) aux entreprises de moins de 300 salariés par fusion des 3 instances (CE, DP, CHSCT) .

• La possibilité par accord majoritaire (50%) pour les entreprises de plus de 300 salariés de regrouper le CE, les DP et le CHSCT ou seulement deux de ces instances au sein d’une seule.

• La possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir les instances du personnel.

Plusieurs mesures sur le volet " emploi, chômage " complètent la loi sur le dialogue social notamment pour développer l’apprentissage, permettre le renouvellement de deux contrats de CDD au lieu d’un sans toutefois dépasser la durée maximale autorisée.

Plusieurs mesures concernent la santé au travail :

• La suppression de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

• Licenciement pour inaptitude possible par la dispense pour l’employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à tout poste.

• Le burn out pourra être reconnu comme maladie professionnelle suivant les modalités spécifiques qui seront définies par décret.

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