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La lettre en ligne de l’Unsa
746

La loi « Macron » a été publiée au journal officiel

mardi 1er septembre 2015

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au JO du 7 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte. En revanche, le barème d’indemnisation en cas de licenciement abusif, prévu dans le texte adopté et vivement combattu par l’UNSA a été censuré.

Au plan social, la loi étend les possibilités d’ouverture dominicale des commerces, réforme la justice prud’homale, revoit les procédures de licenciement collectif pour motif économique. Elle réforme les dispositifs d’épargne salariale, durcit le dispositif de lutte contre le travail illégal et assouplit les accords de maintien dans l’emploi.

L’ouverture à la concurrence du transport par autocar entre immédiatement en vigueur, de même que l’ouverture des magasins neuf dimanches par an (puis douze à partir de 2016) par décision du maire. Le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI) entrera en vigueur d’ici fin septembre.

La réforme prévoyait que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse serait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Le Conseil a rejeté le critère lié à la taille de l’entreprise, car sans lien avec le préjudice subi par le salarié. Reste dans le texte la possibilité pour le juge de "prendre en compte un référentiel indicatif" pour déterminer le montant des indemnités.

Le gouvernement veut mettre en oeuvre d’ici la fin de l’année la plupart des mesures. Les autres dispositions seront mises en oeuvre au premier semestre 2016. Un échéancier de mise en application de la loi a été publié. L’UNSA restera vigilante sur les décrets d’application.

Lire la loi n° 2015-990 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...

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