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L’UNSA donne un accord de principe au projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

mardi 1er septembre 2015

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose une architecture rénovée tant des modes de règlements des litiges que de la structuration des services judiciaires. Martine Vignau est intervenue lors du CA de la CNAF du 15 juillet.

" La volonté de rapprocher la justice du citoyen est une idée à soutenir par la création d’un service d’accueil unique. Cependant ce service de proximité devra être visible et accessible à tous les citoyens. Cela induit des besoins en matière de nombre de magistrats et de formation des greffes. Toute réforme, pour être réussie, nécessite également des moyens.

La médiation et la conciliation sont souvent assimilées l’une à l’autre aussi il est nécessaire que ce projet de loi précise les deux modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) afin que tous les participants s’accordent sur une même acceptation et des critères fondamentaux communs. Fort de l’expérience de la médiation en matière de droit de la consommation, celle-ci est mieux cadrée dans ce projet de loi : la nécessité de justifier de l’obtention du diplôme d’État pour pouvoir être désigné en qualité de médiateur professionnalise cette procédure et lui permet ainsi de rendre exécutoires les accords issus de la médiation. Cependant tout litige ne peut pas faire l’objet de médiation ; même fortement incitée, la démarche doit rester volontaire pour les parties, notamment en matière de médiation familiale.

En ce qui concerne la réforme des juridictions sociales, regrouper au sein d’un même pôle du TGI les contentieux relevant du TASS, du TCI et de ceux traités par les commissions départementales de l’aide sociale pour l’ACS et la CMUc est surprenant a priori car beaucoup de questions se posent et ne sont pas traitées dans ce projet de loi.

Le contentieux général et le contentieux technique n’obéissent pas aux mêmes procédures et ne répondent pas aux mêmes objectifs. Si ces sujets ont le terme social comme dénominateur commun, il y a très souvent des situations de fragilités sous jacentes. Cela ne peut pas être traité comme un litige commercial ou autre. C’est plus une reconnaissance de droit qu’un litige, aussi cela nécessitera une formation spécifique des magistrats et des personnels de greffe en la matière. De plus, actuellement les assesseurs sont des partenaires sociaux (salariés, employeurs). Cela devra le rester. Le pôle social devra être mieux identifié qu’actuellement et devra rester un service de proximité c’est-à-dire au niveau de chaque TGI.

En conclusion, en l’état actuel, l’UNSA peut donner un accord de principe à cette réforme de la justice mais cela ne préjuge en rien du vote sur l’ordonnance qui nous sera présenté ultérieurement. Les modalités de mise en œuvre sont tout aussi importantes que le principe. "

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