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Projet de loi Macron : l’examen du projet se poursuit

mardi 16 juin 2015

Projet de loi Macron : suite au désaccord de la Commissions mixte paritaire, l’examen du projet se poursuit. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté le 11 juin de nombreux amendements supprimant des articles votés par le Sénat et a introduit de nouvelles dispositions, notamment suite aux annonces du Premier ministre du mardi 9 juin sur l’emploi dans les TPE-PME.

En matière de travail dominical, l’UNSA approuve les mesures prises par la commission spéciale. La suppression de la possibilité d’ouvrir le dimanche sans accord, sur décision unilatérale de l’employeur, ainsi que la dérogation au repos dominical pour les commerces de biens culturels ou l’extension du travail de nuit à toutes les zones touristiques étaient demandées par l’UNSA. Le rétablissement de la majoration de salaire de 30 % pour les salariés du commerce de détail alimentaire travaillant le dimanche, quelle que soit la taille du commerce était aussi une revendication de l’UNSA.

En matière sociale, la suppression du relèvement des seuils sociaux, du CDI de projet, des accords "offensifs" de maintien dans l’emploi, de la définition du licenciement économique qui permettait à des entreprises sans difficultés économiques d’utiliser cette procédure, de la mise en place de 3 jours de carence dans la fonction publique et le maintien du caractère pénal du délit d’entrave sauf dans le cas le moins grave correspondent aux revendications de l’UNSA qui estime que les amendements adoptés vont préserver les droits des salariés et des IRP.

En revanche, suite aux annonces du Premier ministre du mardi 9 juin sur l’emploi dans les TPE et PME, de nouvelles mesures sont introduites pour lesquelles l’UNSA s’oppose ou reste dubitative sur leurs effets sur la création d’emplois.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, un plafond au montant de l’indemnité est établi variant selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Le maximum irait de 2 mois de salaire (TPE) à 20 mois. Même si le gouvernement a eu la sagesse d’exclure les atteintes graves au droit du travail notamment, la discrimination le non-respect de l’égalité professionnelle, les harcèlements, salariés protégés et droit de grève, femmes enceintes…l’UNSA reste opposée à cette disposition qu’elle avait déjà combattue dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi et dans les premières discussions sur la loi pour la croissance et l’activité.

Les accords de maintien dans l’emploi font aussi l’objet de modifications. Il est prévu d’allonger la durée maximale des accords de deux à cinq ans et d’autoriser leur suspension si la situation économique de l’entreprise change. Le salarié qui refuse l’accord serait licencié pour licenciement individuel mais de droit commun, appelé aussi « sui generis ». L’employeur ne serait alors pas soumis aux obligations d’adaptation et de reclassement. L’UNSA estime que l’équilibre trouvé dans la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 devait être préservé.

Ce projet de loi sera à nouveau examiné par les députés le 16 juin 2015 et retournera au Sénat avant une lecture définitive à l’Assemblée nationale. Il fera donc encore l’objet de modifications.

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