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Nouveau projet de loi sur la déontologie dans la fonction publique : l’UNSA s’abstient !

mardi 26 mai 2015

Des modifications importantes du statut général de la fonction publique en préservant l’équilibre des obligations et des droits des agents devaient être votés en 2013 mais de report en report le projet de loi a de nouveau été présenté devant le Conseil commun de la fonction publique (CCFC), le 18 mai 2015. Le gouvernement a souhaité simplifier son projet initial sur la déontologie pour en réduire la durée de l’examen au Parlement. Ce faisant, il renvoie une partie de son contenu à l’adoption d’ordonnances.

L’UNSA conteste la méthode et particulièrement les libellés larges des sujets pouvant être traités de cette façon dérogatoire, notamment l’ensemble des positions statutaires et des règles de mobilité. L’amendement qu’elle a déposé pour supprimer ce moyen a été voté à l’unanimité des organisations syndicales mais rejeté par la ministre.

De plus, les obligations définies par la loi sur la transparence de la vie publique qui concernent les élus, seront imposées et se surajouteront aux actuelles obligations des fonctionnaires alors qu’en 201,3 elles ne devaient pas s’appliquer aux agents. Tous ces éléments ont conduit l’UNSA à s’abstenir.

Cependant, l’UNSA note des éléments positifs : la ministre s’est engagée à mettre fin à l’intérim dans la FPE et dans la FPT, à repousser de deux ans la date d’application de la loi sur la dé précarisation des agents non titulaires, de traduire dans la loi les moyens pour la formation des élus aux CHSCT.

Lire l’article sur le site de l’UNSA-FP

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