Unsa-info
La lettre en ligne de l’Unsa
725

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

lundi 23 février 2015

Construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler, ce projet adopté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres, est censé « développer l’attractivité, redonner de la vitalité à l’économie française et ainsi créer des emplois ». Abordant des sujets très disparates ne relevant pas tous de notre compétence syndicale, il touche aussi à de nombreuses dispositions du code du travail. Si l’UNSA estime les grands objectifs de cette loi louables, elle condamne la méthode de départ retenue, pour la phase gouvernementale d’élaboration du projet de loi, où la concertation et le dialogue furent inexistants.

En vue de son examen législatif, une Commission parlementaire spéciale a été créée et le débat s’est ouvert à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2015.

Globalement, ce projet de loi a posé un double problème de fond et de méthode. De fond, car certains articles reviennent sur des équilibres, issus d’accords nationaux interprofessionnels, notamment ceux de la loi de sécurisation de l’emploi. D’autre part, il touche à toute une série de sujets nécessitant des compétences très diverses pour les analyser. De méthode, car il va à l’encontre de celle retenue depuis la première grande conférence sociale. Le dialogue social n’a pas existé au cours de l’élaboration du projet de texte. Le recours aux ordonnances, notamment concernant l’inspection du travail et au départ le délit d’entrave, a été dénoncé par l’UNSA car les conditions de consultation ne sont pas connues et le cadre, quand il existe, reste indicatif.

Pour autant, l’UNSA a fait le choix d’inscrire son action dans l’amélioration de ce texte. C’est ainsi qu’elle a demandé à être reçue au ministère du Travail, à la DGEFP, par le Rapporteur général de la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale, par les rapporteurs thématiques entre décembre 2014 et janvier 2015.

L’UNSA a travaillé sur l’évolution de plusieurs parties du projet de loi, cinq au total : le travail du dimanche, la justice prud’homale, l’inspection du travail, le délit d’entrave, la sécurisation de l’emploi. Elle a porté au cours des diverses audiences et auditions qu’elle a obtenues auprès des rapporteurs, des amendements sur le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014. Concernant le projet de loi du 15 février issu finalement du vote de l’Assemblée après l’échec de la motion de censure, l’UNSA continuera de porter ses amendements lors de l’examen du texte qui devra désormais être fait par le Sénat.

D’une façon globale, l’UNSA a été partiellement entendue, sur les axes d’amélioration sur le travail du dimanche, la justice prud’homale et le délit d’entrave. En revanche, elle ne peut être satisfaite de la partie sécurisation de l’emploi qui revient sur la philosophie de la Loi sur la Sécurisation de l’Emploi, notamment en matière de PSE. Les articles proposés et notamment la modification introduite sur les critères d’ordre de licenciement peuvent permettre à une entreprise de cibler les salariés qu’elle voudrait licencier. L’UNSA avait demandé le retrait de cet article.

| Mentions légales | Archives | Suivre la vie du site | Unsa