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724

Signature d’un pacte de responsabilité dans la branche des entreprises d’architecture

lundi 16 février 2015

L’UNSA FESSAD a signé avec le Syndicat de l’Architecture, organisation syndicale, collège employeurs, un accord dit " pacte de responsabilité et de solidarité " le 11 décembre 2014.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) qui prévoit des mesures d’allègement du coût du travail, de modernisation de la fiscalité et de simplification des normes et des procédures au bénéfice des entreprises en contrepartie d’engagements avec objectifs chiffrés notamment en matière d’emploi et de formation.

La conclusion de cet accord est d’autant plus remarquable dans cette branche essentiellement composée de TPE (Très Petites Entreprises soit environ 12000 pour 45000 salariés) que le nombre d’accords conclus à ce jour est de moins de dix dont sept dans les 50 plus grandes branches professionnelles.

Aux côtés de l’UNSA, la FNCB SYNATPAU CFDT et la CFE CGC BTP sont co-signataires de cet accord.

Les partenaires sociaux ayant pris en compte le contexte économique et social du secteur, ainsi que les adaptations réglementaires attendues par la branche, l’accord propose des mesures originales qui visent à réunir les conditions nécessaires à l’extension des activités, au maintien et à la création d’emplois et au développement des compétences :

- l’instauration d’un permis de construire aux standards internationaux dans un cadre juridique nouveau en deux temps garantissant le droit des tiers ; le permis de projeter permettant de développer un projet et aboutissant au permis d’édifier ;

- la création d’un fonds pérenne d’investissement solidaire de branche constitué de la collecte mutualisée des économies de charges issues des mesures du CICE afin de proposer aux entreprises des aides ciblées en faveur de l’emploi et de la formation visant à l’amélioration de compétences nécessaires (maquette numérique).

Les professionnels considèrent que le nouveau permis de construire pourrait avoir un impact de 3% sur le chiffre d’affaires de la branche et de 6% sur l’ensemble de la filière construction. Sous réserve de la mise en œuvre de ces mesures, la branche s’est engagée à la création de 7000 emplois qualifiés dans les quatre années suivant l’extension de l’accord.

Un rapport annuel permettra de mesurer les effets de l’application de ces mesures.

UNSA FESSAD - Branche Entreprises d’Architecture - 01 48 18 88 04 - architecture.fessad@unsa.org

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