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La lettre en ligne de l’Unsa
714

La prestation partagée d’éducation de l’enfant dénommée PreParEe

lundi 1er décembre 2014

L’UNSA favorable à un congé parental plus court afin de ne pas trop éloigner la salariée de l’emploi, revendique l’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle. A ce titre, le partage équitable de tout dispositif de congé parental en est la base.

L’UNSA a approuvé l’article 8 de la loi n° 2014-871 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui réforme le complément de libre choix d’activité (Clca) et le complément optionnel de libre de choix d’activité (Colca) de la Paje pour le remplacer par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParEe) et par la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée (PreParEe majorée).

La mise en œuvre de cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue pour les naissances et adoptions intervenant à compter du 1er janvier 2015, nécessite deux décrets qui précisent les nouvelles durées des congés parentaux et les modalités de passage à la PreParEe, à savoir le maintien du bénéfice de la prestation selon les règles du Clca pour les enfants entrés au foyer avant le 1er janvier 2015.

Pour une famille ayant un enfant, la durée du droit est de 6 mois par parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Ainsi, la durée de droit des familles est doublée si les parents en couple se partagent le bénéfice de la prestation (6 mois + 6 mois dans la limite des un an de l’enfant).

Pour les familles ayant deux enfants et plus, la PreParEe est de 24 mois par parent dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant. Le nombre maximal de mois de droit sera diminué pour les familles dont les deux conjoints ne partagent pas la PreParEe.

Cette mesure vise à inciter les deux parents à bénéficier du droit (particulièrement les pères puisqu’ils ne représentent que 3,5% des bénéficiaires actuels de Clca). Ainsi, en recourant tous les deux à la prestation, ils pourront bénéficier de la durée maximale jusqu’aux 3 ans de l’enfant comme aujourd’hui. De même, la mesure vise à lutter contre l’éloignement des femmes du marché du travail.

Les familles monoparentales, quant à elles, continuent à pouvoir percevoir le droit à la prestation jusqu’aux 3 ans de l’enfant comme actuellement pour le Clca.

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