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Droits familiaux de retraite : l’UNSA reçue par Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la Famille

lundi 24 novembre 2014

La loi du 20 janvier 2014 relative au système de retraite prévoit, en son article 22, que le gouvernement remette dans les six mois après la promulgation de la loi un rapport au Parlement portant sur l’évolution des droits familiaux de retraite. Cette mission a été confiée à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil à la Famille. C’est dans ce cadre que Martine Vignau et Dominique Corona, secrétaires nationaux, ont été auditionnés.

Il existe trois dispositifs relatifs aux droits familiaux de retraite :

• la majoration de pension pour trois enfants et plus ;

• la majoration de durée d’assurance pour enfant (MDA) ;

• l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Lors de cette audition, l’UNSA a exprimé son souhait de voir une véritable réforme s’engager sur les droits familiaux de retraite.

Ainsi, l’UNSA estime que le dispositif de majoration de pension pour trois enfants et plus est empreint d’une logique datée qui, aujourd’hui, ne répond plus aux objectifs initiaux et qui ne réduit pas les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. La majoration de pension est une mesure dont le coût est de 7 milliards d’euros en 2008, 10 milliards en 2040.

Pour l’UNSA, il est indispensable que ces aides soient redéployées vers un soutien aux familles et ce, dès le premier enfant. Majorations des allocations familiales, amplification de la qualité de l’accueil de la petite enfance, professionnalisation des métiers d’accueil des jeunes enfants, augmentation de l’allocation de rentrée sont autant de pistes qui pourraient bénéficier de ce budget.

A toutes fins utiles, si cette hypothèse n’était pas retenue, l’UNSA demanderait alors la forfaitarisation de cette aide et ce, dès le premier enfant.

Sur les autres dispositifs l’UNSA s’est déclarée favorable au statut quo dans l’attente notamment de la mesure de l’impact de la réforme du congé parental.

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