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704

Un accord de libre-échange avec le Canada qui pose problème

mardi 23 septembre 2014

L’UNSA affirme que certains aspects du projet d’accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) dont les négociations sont en voie d’achèvement, posent de sérieux problèmes.

Avec la Confédération européenne des syndicats (CES), l’UNSA conteste le recours à un mécanisme de règlement des différends entre Investisseurs internationaux et Etat (RDIE) qui porte atteinte au pouvoir des Etats de défendre l’intérêt général.

L’existence de tels dispositifs dans des accords en vigueur montre que les abus des multinationales sont nombreux. Il s’agit ni plus ni moins que de contourner le droit en vigueur au sein des États. En outre, l’UNSA ne peut accepter que ce point soit tranché alors même que la Commission européenne doit analyser les résultats de la consultation sur le RDIE présent dans le projet d’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’UE.

Le chapitre « développement durable » du projet d’accord Canada / UE ne comporte pas de clauses contraignantes ni de mécanisme de sanction en matière de normes du travail ou de protection de l’environnement. La Commission européenne s’y serait opposée alors que des études réalisées par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ont montré l’utilité de ce type de clauses.

Le chapitre sur la libéralisation des services est fondé sur une « liste négative » pour l’application du principe de « traitement national ». Ainsi, les États doivent énumérer les services qu’ils veulent soustraire à cette clause selon laquelle les services importés et ceux fournis localement doivent être traités de la même manière. Cette disposition est dangereuse car, le principe de « traitement national » s’appliquant donc à tous les services non énumérés,tout oubli est donc fatal. De plus, l’enseignement privé et les soins de santé privés figurent parmi les secteurs à libéraliser ce qui nuira forcément à la viabilité des systèmes publics d’enseignement et de soins de santé.

Le projet d’accord commercial entre le Canada et l’UE ainsi que celui entre les États-Unis et l’UE mériteraient une large information ce qui aujourd’hui fait cruellement défaut. Il n’est pas acceptable que le mandat de négociation donné à la Commission européenne reste confidentiel et qu’un suivi ne soit pas assuré. Certes, la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne mais elle ne peut être conduite à l’insu des citoyens européens. Pour l’UNSA, les négociations doivent associer toutes les parties prenantes dont les organisations syndicales.

L’UNSA revendique un accord commercial qui améliore les conditions de vie et de travail de chaque côté de l’Atlantique, et qui s’oppose à toute tentative de réduire les normes et de nuire à la prise de décision démocratique.

L’UNSA milite pour un accord exemplaire avec le Canada car ce dernier va servir de référence pour l’accord avec les Etats Unis et sera utilisé comme modèle par bien des pays à travers le monde.

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