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La lettre en ligne de l’Unsa
699

Les élections professionnelles accessibles aux salariés en situation de handicap

lundi 30 juin 2014

Une délégation conduite par Martine Vignau, secrétaire nationale, a été auditionnée par la députée Dominique Orliac dans le cadre de la mission parlementaire relative à l’accessibilité dans le domaine électoral.

Confirmant les engagements du gouvernement en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société, l’audition avait pour objectif d’examiner l’accès de tous aux élections professionnelles tant au niveau de l’accessibilité des bureaux de vote que du soutien aux électeurs en situation de handicap lors des opérations de vote ou l’accès de tous à l’information, aux professions de foi.

En préambule, l’UNSA a rappelé que la garantie d’une pleine citoyenneté passe par un accès au vote ; c’est un droit fondamental qui est la base de la démocratie. Le droit de vote est la norme depuis la loi du 5 mars 2007, ce qui signifie qu’une personne placée sous tutelle ou curatelle peut voter si le juge ne s’y oppose pas. Cependant, cette disposition ne permet pas aux travailleurs d’ESAT de voter aux élections professionnelles puisque même en travaillant, ils n’ont pas le statut de salariés donc ils ne peuvent être électeurs aux élections professionnelles. L’UNSA demande que la législation du travail avance sur ce sujet afin que tous les salariés participent à un moment important de la vie démocratique de l’entreprise.

Par ailleurs, la législation doit imposer ce sujet dans le protocole d’accord préalable à toutes les élections professionnelles dans une entreprise. Tout comme est acté dans un protocole l’ensemble des modalités de déroulement des élections, le sujet de l’accessibilité doit devenir obligatoire et traité de façon la plus large possible pour répondre à tous les types de handicap. Le vote par procuration ou par correspondance ne doit pas être la réponse la plus appropriée.

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