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696

Déclaration de l’UNSA à la Commission des comptes de la sécurité sociale

mercredi 11 juin 2014

Déclaration de François Joliclerc lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 5 juin 2014

« Je ne réagirai pas aujourd’hui sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale (PLFRSS) 2014 puisque nous n’avons pas encore le projet de texte. Nous le ferons dans les conseils des caisses nationales qui se réunissent la semaine prochaine.

« L’UNSA a approuvé le principe du pacte de solidarité et nous notons avec satisfaction que vous avez, madame la Ministre, que la suite des réductions de charge des entreprises au-delà de 2015 serait conditionnée à l’application de véritables contreparties.

« A l’heure où les discussions se déroulent entre l’État et la CNAMTS sur la COG et où le gouvernement annonce son intention de procéder à d’importantes économies sur les frais de gestion de la protection sociale, l’UNSA tient à mettre en garde contre les fausses économies.

Je ne citerai que deux exemples de fausses économies :

Procéder à des coupes sombres dans les effectifs de la CNAMTS risque d’obérer ses capacités à faire respecter un ONDAM exigeant, faute de moyens pour en suivre le déroulement en relation avec les professionnels de santé ;

Raboter les moyens d’études et d’évaluation des politiques publiques peut conduire à des coûts non maitrisés.

L’UNSA ne pourra le cautionner.

« Sur les retraites, l’UNSA a porté une analyse équilibrée de la loi du 20 janvier 2014. Mais nous constatons que de nombreux décrets d’application ne sont pas encore publiés. Nous demandons que diligence soit faite pour permettre d’appliquer, dans leur intégralité, les dispositions de la loi.

« Concernant le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, tout en regrettant le manque d’ambition financière de ce projet de loi à 645 millions d’euros, l’UNSA considère qu’il s’agit d’une loi structurant un système. Pour l’UNSA, ce projet de loi impulse une dynamique générale qu’il convient d’activer rapidement. »

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