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688

Prud’hommes : l’UNSA a été auditionnée le 7 avril par la Cour de cassation

lundi 14 avril 2014

L’objet de cette réunion portait sur le projet « juridiction de 21ème siècle » et plus particulièrement sur les conseils de prud’hommes. Pendant près d’une heure, l’UNSA a pu développer son approche qui se veut pragmatique tout en respectant les impératifs budgétaires qui contraindront l’ampleur de la réforme.

L’UNSA a développé trois périmètres d’amélioration :

- l’accès à la juridiction prud’homale pour les salariés,

- l’ajustement de règles de procédures,

- la formation des conseillers prud’hommes.

En termes d’accès, l’UNSA a proposé des améliorations pragmatiques et simples à mettre en œuvre comme l’uniformisation des formulaires de saisine, disponibles au sein des mairies, mais également le renforcement du rôle des greffiers dans le conseil aux salariés, lors de la saisine, ou la simplification de la saisie de la cour d’appel. L’UNSA a évoqué également la possibilité de recours de groupe devant les conseils de prud’hommes.

En ce qui concerne les règles de procédure, l’UNSA a proposé de pouvoir répartir les affaires sur différentes sections en fonction de l’agenda de chaque section. L’UNSA préconise également d’augmenter le nombre d’affaires dispensées du préalable de conciliation. Par exemple, pour les litiges relevant de l’ordre public, les annulations de sanctions disciplinaires, etc. Ceci aurait pour effet de raccourcir la procédure pour ces affaires et de laisser plus de temps aux juges en conciliation. L’UNSA déplore le peu de conciliations par le non respect ou la méconnaissance des textes, et souhaiterait voir des bureaux de conciliation rendant plus de PV de conciliations comme rappelé par l’arrêt Durafroid.

En mesure simple et pragmatique, l’UNSA préconise que dans le cas d’un licenciement sans que le salarié n’ait pu avoir son attestation pôle emploi, le bureau de conciliation puisse rendre une ordonnance valant attestation pour pôle emploi.

En ce qui concerne le bureau de jugement, l’UNSA demande à ce que les moyens du greffe soient renforcés pour limiter le temps entre le prononcé et la notification, et demande à ce que le renvoi en départage soit motivé systématiquement, du moins en ce qui concerne les raisons du partage des voix.

L’UNSA demande également une refonte de la formation des conseillers prud’hommes rendant obligatoire une période initiale avant de prêter serment, soit à l’école nationale de magistrature, soit à l’école nationale des greffes, la formation continue étant assurée par les organisations syndicales, lLa formation des présidents de bureau de jugement étant assurée pour partie par l’école nationale de magistrature.

Pour l’UNSA, il s’agit donc autant de réformer les conseils que la pratique des conseillers.

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