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La lettre en ligne de l’Unsa
686

Le maintien dans l’emploi : un des critères obligatoire dans les accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés

lundi 31 mars 2014

La mise en place d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement constitue une des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés proposées par la loi de 1987.

Actuellement, un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel qui comprend obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : un plan d’insertion et de formation, un plan d’adaptation aux mutations technologiques ou un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Le nouveau décret rend obligatoire l’inscription d’un plan de maintien dans l’entreprise au même titre que le plan d’embauche. L’Unsa considère ce décret comme une avancée et demande que tout comme pour le plan d’embauche, une identification claire du plan de maintien dans l’emploi dans la pesée financière de l’accord soit effectuée. De plus, l’Unsa estime que les engagements et les résultats des accords doivent être portés à la connaissance des négociateurs lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

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