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686

Assemblée plénière de la CNCDH

lundi 31 mars 2014

L’UNSA, en tant que membre de la CNCDH, a participé, le 27 mars 2014, à son assemblée plénière. Deux projets d’avis ont été à l’ordre du jour, le projet d’avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines et le projet d’avis complémentaire relatif à la révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire.

En ce qui concerne le projet d’avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, la CNCDH considère que le projet de loi est audacieux car il rompt avec la politique de durcissement conduite depuis plus de 10 ans et il affirme d’une manière claire et nette le droit à l’insertion. Par contre la CNCDH considère que ce projet de loi n’est pas abouti et souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, des compléments nécessaires soient apportés par amendement au texte sur quatre points : la lisibilité de la peine de contrainte pénale, les remèdes destinés à réduire le nombre des sorties sèches, la lutte contre le surpopulation carcérale et la définition des droits du condamné.

L’UNSA a voté favorablement les deux avis qui ont été adoptés.

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