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Accord assurance-chômage : des améliorations pour le salarié privé d’emploi

lundi 31 mars 2014

Le régime d’assurance chômage est un régime géré paritairement. Il a pour objet de déterminer le taux des contributions, les règles d’indemnisation (condition d’ouverture des droits, montant et durée du versement de l’allocation) ainsi que la nature des différentes aides au retour à l’emploi.

Les conditions de versement de ces allocations sont négociées par l’intermédiaire d’une convention qui est revue en général tous les deux ans. Il est bien évident qu’en période de chômage ces négociations sont plus compliquées qu’en période de plein emploi. La négociation qui s’est ouverte sur le régime d’assurance chômage était dans un contexte difficile : un chômage à 10,2% et le déficit du régime s’élèvant à 4,1 millions d’euros avec un déficit cumulé de 17,7 millions d’euros.

Les enjeux étaient, pour les organisations syndicales, de préserver les droits des chômeurs, alors que la partie patronale parlait de réduire les indemnités ou d’installer des dégressivités nouvelles pour les salariés privés d’emploi.

En fin de compte, l’accord a débouché sur :

- La mise en œuvre des droits rechargeables, mesure proposée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Ces droits nouveaux permettent à un salarié de garder ses droits à l’assurance-chômage s’ils ne sont pas épuisés lorsqu’il reprend un nouvel emploi.

- Des nouvelles conditions pour les activités réduites. L’accord se propose de réformer les activités réduites pour en rendre les règles plus lisibles et plus incitatives à la reprise d’emploi. Ainsi, le calcul du montant d’allocation chômage, en cas d’activité réduite, doit permettre à chaque demandeur d’emploi qui reprend une activité que son revenu mensuel augmente avec sa durée d’activité.

- Le différé d’indemnisation. Aujourd’hui, les règles de l’assurance-chômage définissent le différé d’indemnisation en fonction des sommes touchées à la fin du contrat de travail et du niveau de salaire de référence des demandeurs d’emplois. Actuellement ce différé ne peut excéder 75 jours. L’accord propose plusieurs scénarios en fonction de la nature de la rupture :

1. La règle actuelle ne change pas pour les licenciés économiques

2. Les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle continuent de ne pas avoir de jours différés.

3. Pour les autres, la nouvelle formule rend le différé proportionnel au niveau d’indemnités reçues à la fin du contrat.

- Pour les intermittents du spectacle, le régime particulier est globalement maintenu. On ne touche pas aux heures qui déclenchent les droits (507 heures), ni à la référence des 10 mois. L’accord demande une augmentation des cotisations employeurs/salariés, plafonne l’indemnité maximale, demande surtout une concertation avec l’État sur la précarité dans ce secteur et le financement de la culture…

Pour l’UNSA, ce sont les principaux points de cet accord qui, dans un contexte extrêmement difficile, nous semble équilibré et préserve l’essentiel des droits pour les chômeurs.

Cet accord est signé par la CGT, Force Ouvrière, la CFDT et la CFTC. Il reste au gouvernement à le ratifier.

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