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La lettre en ligne de l’Unsa
683

L’adaptation de la société au vieillissement en cours de construction

lundi 10 mars 2014

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement fait actuellement l’objet de consultation auprès des organismes sociaux et du conseil économique, social et environnemental, avant d’être présenté au conseil des ministres de début avril.

Ce projet est l’aboutissement de travaux menés depuis le lancement de la concertation par le Premier ministre le 29 novembre 2013. Partant du constat que la population âgée de plus de 60 ans représente aujourd’hui 15 millions de personnes et que ce chiffre va continuer à augmenter pour atteindre 20 millions en 2030, l’ UNSA se félicite de l’ouverture du grand chantier législatif tant attendu, car il devient urgent d’adapter la société au vieillissement.

La méthode retenue par le gouvernement avec deux temps forts législatifs et plusieurs types de concertation démontrent l’ampleur du dossier. L’architecture globale du " projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement " est une approche qui nous convient. Tous les sujets sont importants, aussi il conviendra de les traiter tous. Cependant, la priorité donnée au maintien à domicile ne devra pas faire oublier les difficultés de nos concitoyens dans le cadre de la perte d’autonomie en établissement.

L’UNSA approuve la démarche d’anticipation de la perte d’autonomie qui est de nature à intégrer la problématique du vieillissement, bien en amont dans l’ensemble des dispositifs. La création de la conférence des financeurs dont la composition prend en compte l’ensemble des acteurs y compris l’agence nationale de l’habitat aura pour mission de programmer les dépenses de préventions après l’intervention des aides légales et règlementaires, ainsi que les aides correspondant au forfait autonomie destiné aux résidences autonomie ou aux actions de prévention mises en œuvre par les services de l’aide à domicile.

L’Adaptation la société au vieillissement, 2ème pilier de la loi, est un vaste chantier nécessaire pour faire face à l’arrivée massive de personnes de plus de 60 ans dans un laps de temps très cours (une dizaine d’année). Le développement d’une offre nouvelle de logements adaptés et d’adaptations de logements existants permettra de répondre davantage aux besoins des personnes et ainsi deviendra une alternative aux EHPAD " quand l’âge est plus autonome que dépendant ".

L’Accompagnement de la perte d’autonomie : 3ème pilier, est le plus attendu actuellement car les dispositifs mis en place en 2002 avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont atteint leurs limites. En effet, des simplifications sont nécessaires pour permettre aux personnes âgées et à leurs familles d’accéder à l’information concernant l’adaptation des logements, l’accès aux services d’aide à domicile, l’accès aux aides financières…, et ainsi transformer le parcours du combattant en parcours d’autonomie.

• L’UNSA note avec intérêt la revalorisation et l’amélioration de l’APA à domicile. En effet, les limites en matière de solvabilisation du reste à charge ont été largement démontrées. • La refondation de l’aide à domicile, telle que prévue dans ce projet de loi, apportera un soutien aux structures d’aide à domicile. Cependant ce projet ne précise rien concernant la situation des intervenants à domicile. L’UNSA le regrette car la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile d’une part, pour apporter à la personne âgée les services dont elle a besoin, et au salarié la garantie de la sortie de la précarité est indispensable. • Le soutien aux aidants s’avère essentiel dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées ; aussi l’UNSA note un certain nombre d’avancées dans ce projet de loi au niveau de la définition de l’aidant, dans l’évaluation du plan d’aide, dans la mise en place d’une aide au répit. Cependant d’autres mesures seraient nécessaires pour une réelle reconnaissance des aidants. Pour beaucoup d’aidants, il est nécessaire d’approfondir davantage les mesures visant à concilier le travail avec le rôle d’aidant afin de lutter contre la désinsertion professionnelle.

La Gouvernance des politiques de l’autonomie, telle que présentée dans le 4ème pilier de la loi avec la création du Haut Conseil de l’âge qui apportera une expertise prospective et transversale et le renforcement des prérogatives de la CNSA pour le pilotage national des prestations répond aux souhaits de l’UNSA de prise en compte de la politique de l’autonomie par une instance de réflexion dissociée de l’instance de gestion.

En conclusion, Tout en regrettant le manque d’ambition financière de ce projet de loi, puisqu’il ne se développera qu’au sein de la CASA soit 645 millions d’euros, il s’agit d’une loi structurant un système. La place des Organisations syndicales devra être précisée car les salariés sont indirectement financeurs des dispositifs.

Pour l’UNSA, ce projet de loi impulse une dynamique générale qu’il convient d’activer rapidement. Aussi l’UNSA votera favorablement ce projet de loi dans les différentes instances de consultation : CNRPA, CNCPH, CNAV, CNAM, CNAF, ACOSS.

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