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676

Les perspectives financières à long terme des régimes de protection sociale étudiées au HCFPS*

mardi 21 janvier 2014

Rendre un avis sur les perspectives financières à long terme des régimes de protection sociale dans un contexte économique complexe n’est pas chose aisée mais il est indispensable de poser la problématique. Dater les évolutions possibles et mesurer différents scénarii à législation constante est de notre responsabilité collective.

Cette démarche, approuvée par l’UNSA, mérite un certain nombre de commentaires pour inscrire la réflexion dans le temps et ainsi répondre aux nombreux défis de notre société. Voici quelques extraits de la déclaration du 15 janvier 2014.

L’UNSA comprend le choix de l’hypothèse « à législation inchangée », destiné à mettre en évidence la diversité des dynamiques des besoins de financement propres aux régimes inclus dans l’exercice de projection. Toutefois, s’agissant de perspectives de long terme (horizon 2060), l’UNSA entend souligner les limites de ce raisonnement, en particulier pour la branche famille dont les prestations, indexées sur les prix, sont censées solvabiliser une demande de services dont les prix évoluent comme le salaire moyen (accueil des jeunes enfants).

Hormis les dépenses d’investissements, la protection sociale a pour vocation à couvrir des besoins permanents qui doivent être financés sur des ressources courantes et non par l’emprunt. Aussi, l’UNSA partage l’objectif de parvenir à un équilibre structurel des finances des régimes de protection sociale, dès lors que l’économie nationale aura rejoint son sentier de croissance potentielle.

Même si la part de la richesse nationale à affecter à la protection sociale relève de la délibération collective, il n’en demeure pas moins que le retour à l’équilibre des finances sociales doit s’accompagner d’une mise en question de l’évolution des dépenses. Pour l’UNSA, cette orientation devrait contribuer à modifier à long terme le poids relatif des différents domaines de la protection sociale en fonction d’une hiérarchisation des priorités.

- Les dépenses investies en matière de politique familiale ont pour vocation à aider les familles par des prestations en espèces et en nature en développant des modes d’accueil des jeunes enfants. Les dépenses engagées à cette fin doivent donc viser à lutter contre la paupérisation des familles (allocations logement) et à améliorer les conditions d’éducation des enfants (effort quantitatif et qualitatif en matière d’accueil des jeunes enfants). L’indexation sur les prix des prestations en espèces n’est pas de nature dynamique. Aussi l’UNSA estime qu’un effort durable doit être consenti, passant par une indexation assise sur le salaire moyen.
- Compte tenu des effets du vieillissement, les dépenses liées à la perte d’autonomie doivent être privilégiées. Une amélioration des conditions de mutualisation du risque, par exemple via un changement du mode d’indexation des plafonds de ressources pour l’accès à l’APA doit être recherchée.
- A contrario, en matière d’assurance maladie obligatoire, dont les dépenses tendancielles contribuent le plus à la persistance des déficits, l’UNSA estime que l’action sur l’efficience de l’organisation du système de soins est à privilégier par rapport à toute autre.

Du côté des ressources, l’UNSA considère que les dépenses collectives engagées au titre de la politique familiale ont un caractère universel et qu’elles n’ont pas à être principalement financées par des cotisations patronales assises sur la masse salariale.

Toutefois, l’UNSA considère que ce choix ne doit pas conduire à exonérer les entreprises de leurs responsabilités en matière de conciliation entre vie professionnelle et familiale à laquelle elles devront, en conséquence, contribuer financièrement. Pour éviter une fragilisation du financement de la politique familiale, il faudra, à due concurrence des recettes actuelles, l’accompagner d’une ressource fiscale à assiette large et à dynamique équivalente à l’actuelle.

En ce qui concerne le financement de la perte d’autonomie, l’UNSA considère qu’il doit être assis sur la solidarité nationale et donc être une priorité du budget de l’Etat et de la Sécurité Sociale. La contribution, de type CSG, doit reposer sur des prélèvements les plus larges possibles prenant en compte les revenus du travail ainsi que ceux du capital pour l’ensemble des catégories socio professionnelles.

*HCFPS : Haut conseil du Financement de la Protection Sociale

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