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663

Commission des comptes de la sécurité sociale : un PLFSS de rigueur qui n’exclut pas des réformes structurelles

lundi 30 septembre 2013

Au cours de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 26 septembre, le gouvernement a indiqué les grands axes du Projet de loi de financement de la sécurité sociale. François Joliclerc y représentait l’UNSA et a rappelé les positions de notre Union en remarquant que ce projet ne comporte aucune mesure de déremboursement en matière d’assurance maladie.

La CCSS a constaté que les prévisions de déficit du régime général s’établissait à 13,5 milliards d’euros pour 2013 (maladie -7,7 ; AT/MP +0,3 : vieillesse -3,3 ; famille -2,8) auxquels il faut ajouter 2,7 milliards de déficit pour le Fonds de solidarité vieillesse pour un déficit global de 16,2 milliards d’euros. Le projet du gouvernement pour 2014 ramène ce déficit global à 12,8 milliards d’euros dont 9,6 pour le régime général (-6,2 pour l’assurance maladie ; +0,1 pour les AT/MP ; -1,2 pour la vieillesse et -2,3 pour les allocations familiales).

Pour l’essentiel, cet effort correspondra à la mise en application des réformes des prestations familiales et des retraites complétées par des mesures d’économies sur l’assurance maladie. Le gouvernement a annoncé l’affectation à la CNAM du rendement de la fiscalisation de la participation employeur des complémentaires santé et à la CNAF du rendement de la baisse du plafond du quotient familial.

En outre, il a été annoncé que la baisse de 0,15% de la cotisation patronale pour les allocations familiales serait compensée par le budget de l’Etat. L’UNSA a fait remarquer que cela revenait à reporter en partie sur les ménages cette aide aux entreprises ce qui rompt l’équilibre des efforts entre les ménages et les entreprises.

L’UNSA a salué la généralisation des prélèvements sociaux à 15,5 % pour les revenus du capital. Concernant l’assurance maladie les laboratoires pharmaceutiques contribueront à hauteur de 900 millions d’euros à l’effort ainsi que les radiologues et les biologistes pour 130 millions.

Le PLFSS engage ou confirme des évolutions structurelles proposées par le conseil de la CNAMTS et que l’UNSA avait approuvées. Ces réformes rentrent dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre par la ministre de la santé.

Les soins de premier recours doivent être renforcés en généralisant la rémunération forfaitaire d’équipes pluridisciplinaires autour du médecin traitant. Et le financement des coopérations entre professionnels de santé devrait être amélioré.

Le financement des établissements de santé devra faciliter le parcours de soins et les décloisonnements. Il est prévu de permettre un financement adapté des activités isolées pour permettre le maintien d’une offre hospitalière de proximité.

Concernant la complémentaire santé, il est prévu de revoir les conditions du contrat responsable pour y intégrer une couverture minimum de soins et éviter les pratiques de prises en charge non responsables contribuant à la dérive du prix de certaines prestations (ex : dépassement d’honoraires excessif).

L’aide au sevrage tabagique sera porté de 50€ à 150€ pour les jeunes de 20 à 25 ans.

Pour le médicament, la ministre a décidé de lancer une expérimentation de la dispensation à l’unité des médicaments par les pharmacies d’officine.

Pour la politique familiale, l’orientation d’une meilleure redistribution des prestations vers les familles les plus modestes se confirme. Le montant du complément familial sera majoré de 50% en plus de l’inflation pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté à horizon 2018. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l’inflation aura lieu au 1er avril 2014.

Dans le cadre de la réforme de la politique familiale, les annonces du Premier ministre du 3 juin 2013 sont mises en application : modulation en fonction des revenus de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui du complément familial. Le montant du CLCA (congé de libre choix d’activité) est identique pour tous, quel que soit le niveau de ressources mettant ainsi fin à des inégalités qui favorisaient les déciles de revenus les plus élevés. Le Complément mode de garde, dorénavant plafonné, est versé sans condition de revenus minima permettant ainsi aux parents ayant un temps de travail très faible de pouvoir en bénéficier.

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