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648

Assemblée plénière de la CNCDH

mardi 30 avril 2013

L’UNSA a participé à l’assemblée plénière de la CNCDH qui s’est tenue le 25 avril dernier. Cette assemblée générale a entendu M. Raphael Le Mehauté, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), a adopté un avis sur la réforme de la protection du secret des sources et un autre sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers.

Suite à l’audition du secrétaire général du CIPD, l’UNSA s’est félicitée que la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance soit en rupture avec la précédente, axée sur la répression. Cette nouvelle stratégie retrouve les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs qui donnaient la priorité à l’éducation. Mais, nous avons souligné que malgré l’effort budgétaire consenti au moyen du fonds interministériel de prévention de la délinquance, les moyens mis au service de cette politique restaient limités, d’autant que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sort traumatisée de plusieurs années de restructurations dues à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Avec notre syndicat de la Protection judiciaire de la jeunesse, l’UNSA SPJJ, nous revendiquons un audit de cette direction du ministère de la Justice. L’Etat ne peut pas compter sur les conseils généraux qui vont se trouver dans une situation financière difficile.

L’avis de la CNCDH sur la réforme de la protection du secret des sources fait suite à la communication par le ministère de la Justice d’un avant-projet de loi. Par cet avis, la CNCDH rappelle que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. La protection du secret des sources est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Pour la CNCDH, toute personne qui contribue directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d’informations, par le biais d’un média, au profit du public doit bénéficier de la protection des sources. Elle préconise que les journalistes soient exemptés du délit de recel de violation du secret des sources.

A propos de l’autre avis, le problème réside dans la difficulté à concilier la protection de la vie privée et l’objectif de prévention de la précarité. Actuellement, pour prévenir le surendettement a été mis en place le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans lequel figurent 2,5 millions de personnes environ. La question posée porte sur l’opportunité de créer un fichier national recensant tous les emprunts contractés par les particuliers soit à peu près 25 millions de personnes, en recourant au numéro de sécurité sociale. La CNCDH considère que l’obligation pour toute personne qui envisage un emprunt de donner son numéro national d’identification à l’établissement de crédit va trop loin et que ce pas ne devrait pas être franchi. En revanche, elle estime que la lutte contre le surendettement doit reposer davantage sur une batterie de mesures renforçant la transparence du marché du crédit, l’information sur la pratique des établissements et les actions de conseil et d’accompagnement des candidats à l’emprunt mal informés.

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