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Économie sociale et solidaire, l’UNSA reçue par le ministre Benoît Hamon

lundi 22 avril 2013

Une délégation de l’UNSA menée par Dominique Corona a été reçue mardi 16 avril 2013 par Benoît Hamon sur l’avant projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Pour la troisième fois en effet, les organisations syndicales étaient saisies d’une version de l’avant-projet de loi.

Ce texte a pour ambition de définir le champ et les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de satisfaire les besoins des familles qui la composent. A cet égard, si dans cette version, deux titres sur huit seulement sont développés, le texte embrasse bien toutes les composantes de ce domaine.

Pour l’UNSA, la version proposée s’est attachée à définir les entreprises de ce champ : les acteurs statutaires, les entreprises sociales sous certaines conditions et les entreprises qui feront la demande d’un agrément dit « entreprise solidaire rénovée ». Par ailleurs une « charte de l’économie sociale et solidaire », élaborée par les acteurs du champ, figure dans ce projet et cette nouveauté n’a pas manqué de soulever de très nombreuses questions.

L’UNSA a particulièrement questionné le ministre sur la portée et l’opposabilité de la « charte » envisagée dans ce texte. Nous sommes étonnés qu’aucune consultation des IRP ne soit prévue pour entériner au sein des structures la signature d’un tel texte.

L’UNSA s’est également interrogée sur le lien entre charte et agrément dits « entreprise solidaire rénovée ». Dans ce cadre, nous avons proposé que la demande d’agrément et l’adhésion à la charte soit liées. Par ailleurs, le ministre, dans son propos introductif, a repris une revendication forte des organisations syndicales en acceptant de nous intégrer comme membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Toutefois pour l’UNSA, il semble primordial qu’au niveau territorial les organisations syndicales puissent siéger au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Le projet de loi aborde la question fondamentale des subventions. A ce sujet, l’UNSA a fait remarquer que les propositions visaient exclusivement à sécuriser les collectivités territoriales. Nous avons rappelé au ministre combien nous étions attachés à la mise en place d’un dispositif fort, clair et sécurisé du recours aux subventions pour les associations.

Pour conclure nous avons réitéré notre demande de voir les aides publiques accordées à ces structures entre autres par la Banque Publique d’Investissement conditionnées à la mise en place de critères tels que la qualité du travail, dialogue social…

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