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L’UNSA auditionnée par le rapporteur de la loi transcrivant l’ANI

mardi 19 février 2013

Le 14 février, l’UNSA a été auditionnée par Jean-Marc Germain, député qui sera le rapporteur du projet de loi transcrivant différentes dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. L’UNSA a dit son accord global avec le pré-projet de loi élaboré par le gouvernement.

L’équilibre de l’accord y est bien globalement respecté. Au cours de l’audition, différents échanges ont eu lieu sur quelques-uns de ses articles : le 4 relatif à l’amélioration de l’information des institutions représentatives des personnels où l’UNSA apprécie, notamment, de bien voir apparaître l’utilisation du crédit d’impôt, le 5 avec la présence de représentants des salariés dans les CA des très grosses entreprises, le 10 où l’UNSA juge contestable la qualification de « motif personnel » d’un licenciement consécutif à un refus de mobilité interne, le 12 relatif aux accords de « maintien de l’emploi », le 13 portant sur le licenciement collectif.

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