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La lettre en ligne de l’Unsa
633

Modernisation de l’action publique et décentralisation

lundi 14 janvier 2013

Le 9 Janvier 2013, l’UNSA Fonction Publique a rencontré le ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique. Cette réunion fait suite à l’audience de l’UNSA avec la ministre le 27 novembre 2012, Marylise Lebranchu ayant souhaité que son cabinet fasse le point avec les organisations syndicales sur l’état d’avancement du projet de loi décentralisation.

Les dernières discussions sur le projet de loi sont en cours, elles se font sous la pression insistante des associations d’élus. Une version stabilisée devrait être communiquée aux organisations syndicales dans la seconde quinzaine de janvier. Suivront la consultation des instances supérieures de dialogue social de la Fonction publique, l’avis du Conseil d’Etat, la présentation au conseil des ministres début mars puis les premières lectures au Sénat et à l’Assemblée Nationale d’ici la fin du premier semestre. L’adoption de la loi est souhaitée par le gouvernement pour la fin de l’année. Le texte est présenté plus comme un projet de réorganisation que de décentralisation.

Le Haut Conseil des Territoires sera l’instance de dialogue permanent entre l’Etat et les collectivités territoriales, et la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) élaborera le Pacte d’organisation de l’action publique (POAP) dans lequel seront réparties les compétences et délégations de compétences. Les transferts de compétences entre les collectivités dépendront donc du POAP tandis que ceux de l’Etat vers les collectivités demeurent essentiellement l’orientation, la formation professionnelle et les fonds européens. Les personnels concernés, de l’Etat vers les collectivités ou entre les collectivités, seront mis à disposition, sauf entre les communes et les intercommunalités où les transferts seront effectifs.

Pour l’UNSA, cette rencontre a permis d’obtenir des éclaircissements, notamment sur la notion d’expérimentation. Elle a demandé une cartographie précise des ministères concernés par les transferts de personnels et une clarification de leurs modalités. L’UNSA a insisté pour que tous les personnels concernés par un même dispositif d’action publique soient traités d’une manière identique. Elle a aussi souligné le nécessaire « cadrage national » permettant de donner du sens au « lien fort entre l’Etat et les collectivités territoriales ». Enfin, l’UNSA a regretté le décalage entre l’aspect décentralisation et l’aspect modernisation de l’action publique, cette dernière servant parfois de prétexte aux réorganisations ministérielles.

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