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La lettre en ligne de l’Unsa
629

L’UNSA a rencontré Marylise Lebranchu

mardi 4 décembre 2012

Une délégation de l’UNSA conduite par son secrétaire général, Luc Bérille, a rencontré Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, le 27 novembre dernier. La ministre a présenté les grands axes du futur projet de loi constituant le 3ème acte de la décentralisation. Elle a placé cette volonté décentralisatrice sous le sceau de l’amélioration de l’action publique, ce qui guide aussi l’approche de l’UNSA. Le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres au mois de février pour une adoption avant l’été.

La ministre a confirmé que la décentralisation et la réforme de l’Etat vont de pair et, donc, la nécessité de mieux définir l’action de l’Etat et celle des collectivités territoriales. L’intention est clairement de parvenir à une loi qui serait adaptable aux évolutions futures afin de ne pas être contraint de revenir sur le sujet à intervalles réguliers. Cela devrait se concrétiser par la création d’une véritable instance de concertation et de négociation entre l’Etat et les collectivités : le Haut conseil des territoires. Cette innovation connaîtrait son prolongement sur le terrain par la mise en place de la Conférence territoriale des compétences. Cette dernière devrait déboucher sur un Pacte de gouvernance qui donnerait lieu à un contrat valable pour 5 ou 6 ans. L’expérimentation serait facilitée. L’idée des blocs de compétence devrait être conduite à son terme. C’est le cas du développement économique, de la formation et de l’orientation pour la région et de l’action sociale au département. La région récupérerait également la gestion des fonds structurels. Une action devrait être conduite pour lutter contre l’inflation des normes. Pour la ministre, la réussite de cette nouvelle étape repose en partie sur la mobilisation des agents afin d’améliorer la qualité des services pour satisfaire les usagers.

L’UNSA peut partager ces objectifs mais nous attendons d’avoir en main le projet de loi pour nous prononcer. Nous avons attiré l’attention de la ministre sur le traumatisme des personnels au bout de cinq ans de mauvais traitement. Désormais, la méfiance voire la défiance habite bien des agents dès qu’il est question de réformer ou de moderniser. Nous avons insisté sur l’accès de toutes et tous à des services publics de qualité, ces derniers jouant un rôle majeur dans la cohésion sociale, économique et territoriale notamment en période de crise. La dépense publique ne peut donc en aucun cas être réduite à un coût. Elle participe au développement économique, au progrès social et à l’attractivité des territoires. La décision du gouvernement de réduire la dépense publique de 12 milliards par an pendant cinq ans nous inquiète. L’UNSA souhaite que l’architecture globale de cette nouvelle étape soit arrêtée avant de procéder à une analyse secteur par secteur. Les évolutions de services, la mobilité pour les agents qui pourraient en découler, nécessiteront des mesures d’accompagnement négociées dont l’indispensable convergence des situations de personnels exerçant une même activité. L’UNSA demande qu’un effort soit fait pour assurer l’égalité territoriale au travers de la péréquation de l’Etat vers les collectivités territoriales et entre les collectivités

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