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624

Accord sur les dépassements d’honoraires

lundi 29 octobre 2012

L’UNSA prend acte de la signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires. Celui-ci vise à mettre un frein à l’inflation des dépassements d’honoraires et à permettre une meilleure prise en charge des patients.

Il devrait permettre de sanctionner les dépassements abusifs, même si le terme de plafond de dépassements ne figure pas dans le texte lui-même. Il reste qu’il est nécessaire que le plus grand nombre de médecins s’inscrive dans le nouveau dispositif du « contrat d’accès aux soins », dont l’UNSA souhaiterait qu’il se substitue au secteur 2.

L’UNSA se réjouit de voir une obligation de pratiquer le tarif opposable, non seulement pour les patients titulaires de la CMU, mais aussi pour ceux qui bénéficient de l’aide à la complémentaire Santé (potentiellement, quatre millions de personnes concernées). L’UNSA restera vigilante quant à l’application de cet accord qui repose, pour l’essentiel, sur la bonne volonté des médecins… A ce titre, elle se félicite de la création d’un observatoire dont elle attend des constats transparents.

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