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623

L’UNSA favorable à l’ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe

lundi 22 octobre 2012

Le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes du même sexe a été présenté pour avis aux conseils d’administration des caisses de Sécurité Sociale. Ce texte participe à la prise en compte de l’évolution de notre société et contribue à plus d’égalité de traitement, plus d‘équité entre tous les citoyens quels que soient le choix et le mode de vie de chacun. Au nom des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de liberté de choix de vie, l’UNSA émet un avis favorable.

Le législateur se doit d’ouvrir à tous ses citoyens les mêmes droits quels que soient le choix et le mode de vie de chacun. Des évolutions sont constatées tous les jours et il ne peut y avoir de retour en la matière. Les familles sont multiformes et la société ne peut nier aucune de celles-ci. Ne pas les reconnaître serait discriminatoire et contraindrait les familles à la clandestinité ou à aller chercher ailleurs une réponse adaptée à leurs souhaits. Il est donc normal que le législateur souhaite combler un vide juridique existant actuellement.

Le mariage est un contrat entre deux personnes qui s’engagent réciproquement et à qui la société doit ouvrir des garanties pour sécuriser les différents modes de vie. Il n’y a pas dans ce type de contrat de précision du genre.

La France n’est pas en avance sur le sujet surtout lorsqu’on regarde dans l’environnement européen voire même au-delà. Au 15 octobre 2012, onze pays, de quatre continents différents, ont appliqué la légalisation du mariage pour les personnes homosexuelles sur l’ensemble de leur territoire. Sept sont issus de la communauté européenne et ont pris des mesures dès 2001 pour les Pays Bas, 2003 pour la Belgique, 2005 pour l’Espagne. Par ailleurs, la Confédération Européenne des syndicats à laquelle adhère l’UNSA, revendique la mise en œuvre de droits égaux effectifs pour toutes et tous et se positionne contre toute forme de sexisme, de racisme, de xénophobie et de discrimination sur la base du genre, de la religion, de l’âge, du handicap, de l’assignation de genre et de l’orientation sexuelle. Le projet de loi présenté aux conseils d’administration des caisses de Sécurité Sociale, ne crée pas de droits nouveaux. Il n’instaure pas de nouvelles garanties sociales différentes pour les couples de même sexe. Il ouvre simplement les droits à toutes et tous et surtout n’enlève aucun droit aux uns pour donner aux autres. Les droits seront donc ouverts quels que soient les modes de vie des personnes tant au niveau de l’adoption qui était déjà accordée aux personnes célibataires, des droits à pension, en particulier l’attribution des majorations de durée d’assurance. Le terme « parents » précise la notion de coresponsabilité dans le couple. Pour l’UNSA, cette reconnaissance doit être déclinée dans le monde du travail où la diversité est aussi prégnante. Cela poussera les partenaires sociaux à adapter les conventions collectives et les accords d’entreprise aux multiples formes d’organisation sociale.

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