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La lettre en ligne de l’Unsa
621

L’UNSA approuve le PLFSS 2013

lundi 8 octobre 2012

Les représentants de l’UNSA dans les différentes caisses de sécurité sociale (François Joliclerc à la CNAMTS, Martine Vignau à la CNAF, Dominique Corona à la CNAV et Jean-Louis Besnard à l’ACCOSS) ont émis un vote favorable sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013. Vous trouverez ci-dessous la déclaration lue à la CNAMTS.

Le gouvernement a indiqué que le PLFSS 2013 que nous examinons aujourd’hui est un PLFSS de combat. L’UNSA est consciente des grandes difficultés dans lesquelles se trouvent les finances publiques de notre pays.

Devant cette situation, nous devons donc faire en sorte que les efforts, nécessaires, pour parvenir à un redressement préservent le pouvoir d’achat des plus modestes de nos concitoyens et, plus généralement, s’accompagnent de mesures de justice, telles que chacun contribue selon ses facultés.

Le gouvernement a annoncé une réforme du financement de notre protection sociale, celle-ci devant permettre de garantir la pérennité de notre système. Nous tenons à indiquer que les prélèvements sociaux sur les revenus du travail, s’ils ont des conséquences sur la compétitivité de nos entreprises ne constituent pas, à eux seuls, l’ensemble des éléments à réformer pour améliorer celle-ci.

Nous restons attachés à ce qu’il soit fait la part entre ce qui relève de la contributivité et ce qui relève de la solidarité.

L’UNSA sera particulièrement attentive à ce que cette réforme ne se fasse pas au détriment du pouvoir d’achat des salaires nets de prélèvements.

Nous aurions souhaité qu’aucune des mesures annoncées ne viennent préempter les décisions qui seront prises à la suite des propositions du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale qui a commencé ses travaux mercredi. C’est pourquoi nous pensons que la mesure de taxation des retraités imposables de 0,15% en 2013 et de 0,30% en 2014 ne devrait pas figurer dans le PLFSS 2013 présenté aujourd’hui. Nous ajoutons qu’en tout état de cause elle devrait, dès cette année être fléchée vers le financement de la dépendance.

Pour ce qui concerne l’’assurance maladie, nous notons l’effort important concernant les recettes. L’effort global devrait permettre d’aboutir à un déficit en diminution par rapport à celui de 2012, même si les données de l’environnement économique nous paraissent être optimistes.

Nous portons une appréciation positive sur la recherche d’équité qui traverse la nouvelle politique de prélèvements fiscaux et sociaux initiée par le gouvernement.

Nous notons avec satisfaction que le projet de loi ne prévoit aucun transfert de charges vers les patients ou les complémentaires santé.

L’UNSA ne comprendrait pas que l’accès aux soins de qualité ne soit pas une exigence qui s’impose à tous. La négociation en cours entre les assurances maladies obligatoires et complémentaires et les syndicats médicaux ne sauraient déboucher sur une solvabilisation de ces dépassements au risque de voir les cotisations des complémentaires s’envoler et devenir inaccessibles. C’est bien une diminution forte de ces dépassements que l’UNSA attend de ces discussions. Toute autre issue serait, pour nous inacceptable.

Pour permettre à tous cet accès aux soins, l’UNSA réitère sa demande de plafonnement du forfait journalier hospitalier au-delà de trois mois.

Nous approuvons les mesures d’économies sur les produits de santé et celles sur les transports sanitaires

Concernant la transformation de l’organisation des soins, nous constatons que le gouvernement reprend l’esprit des propositions de la CNAMTS dans son rapport charges-produits adopté en juillet et serons attentifs à leurs déclinaisons concrètes.

Nous alertons le gouvernement sur la nécessité d’engager de réelles concertations avec les professionnels de la visite médical quant à l’avenir de leur métier et sur la nécessité de l’évaluation des expériences avant leurs généralisations.

L’UNSA approuve la mesure de prise en charge à 100% des IVG. Il sera nécessaire de vérifier que la tarification permette réellement aux femmes d’accéder à ce droit. Dans le même sens, nous attirons l’attention sur la nécessité d’accroître les moyens des organismes qui informent et conseillent sur l’IVG notamment le planning familial.

Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis favorable sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui nous est présenté aujourd’hui.

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