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613

Déclaration de l’UNSA à la Commission des comptes de la sécurité sociale

mardi 10 juillet 2012

A l’occasion de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité Sociale du 5 juillet 2012, François Joliclerc, secrétaire national de l’UNSA a fait la déclaration suivante :

« Cette année encore, nous sommes amenés à constater une situation financière fortement déficitaire des comptes des régimes de sécurité sociale. L’année 2012 s’annonce compliquée en raison du ralentissement de la croissance et les années qui viennent devraient également être difficiles.

Nous savons que le gouvernement est conscient de cette situation et nous souhaitons que les travaux de la conférence sociale de la semaine prochaine débouchent clairement sur un calendrier et des méthodes qui nous permettent de trouver, dans la concertation, les bonnes réponses. Je n’anticiperais donc pas nos débats futurs notamment concernant les retraites et le financement, mais je rappellerais, au nom de l’UNSA, l’extraordinaire rôle d’amortisseur social que joue notre sécurité sociale. A l’heure où des efforts sont annoncés, nous mettons en garde contre toute atteinte à notre système de protection sociale dont les effets pourraient être dévastateurs sur l’équilibre social de notre pays. Concernant l’assurance maladie, l’accès aux soins doit être une priorité. Cela passe par une redéfinition des rôles et des parcours de soins, une organisation de l’offre de soins sur tout le territoire et la résolution des freins financiers à l’accès aux soins. Au premier rang de ceux-ci, l’UNSA pointe le scandale des dépassements d’honoraires. Nous demandons l’abrogation du décret renforçant l’option de coordination. Nous réaffirmons, comme l’avait fait l’ensemble des organisations syndicales et la mutualité française par un communiqué du 22 mars 2012, l’exigence d’un strict encadrement des dépassements d’honoraires comme première mesure d’urgence pour aller vers une réelle opposabilité des tarifs pratiqués par les professionnels de santé. Nous soutenons l’ouverture immédiate de négociations avec l’ensemble des acteurs concernés pour fixer une juste rémunération des actes médicaux, condition à cette opposabilité afin de répondre avant tout à l’intérêt des patients. Nous demandons également que soit mis fin aux franchises non remboursables qui sanctionne, en fait, les personnes malades. L’UNSA demande qu’un plafond annuel s’applique aux forfaits journaliers hospitaliers qui frappent lourdement les longues hospitalisations. Selon nous, au-delà de deux mois d’hospitalisation le malade devrait ainsi être exonéré du forfait journalier.

Pour la banche « Famille », tous régimes confondus (général, MSA, régimes spéciaux) le déficit s’installe durablement à la même hauteur que l’année précédente soit -2,5 milliards environ. Cette situation nécessite d’être analysée de près : les prestations en faveur des familles restent stables en l’état actuel de la législation qui n’a pas été modifiée et ce malgré la revalorisation de 1,5% de la base au 1er janvier 2011. Il convient alors de regarder l’évolution du nombre de bénéficiaires de prestations. En fait, cela résulte de la réduction de la taille des familles et de la diminution du nombre de bénéficiaires relevant des régimes spéciaux et non pas de l’expression de besoins de nouvelles familles. Il suffit de regarder l’évolution significative des prestations d’action sociale pour comprendre que les actions collectives (plans crèches) répondent à des nécessités pour les allocataires. L’action de la Branche Famille a démontré depuis de nombreuses années son rôle de soutien aux familles plus que jamais nécessaire en cette période de crise économique. Et ce dans des conditions particulièrement difficiles pour les personnels puisque que la branche s’est vu attribuée des missions nouvelles telles que le RSA ou la trimestrialisation des AAH. Dans le même temps elle était soumise aux conditions drastiques du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux avant même d’avoir pu absorber la mise en place et la montée en charge de ces nouveaux dispositifs. Cette situation particulièrement tendue n’échappe à personne et nécessite des solutions adaptées. Ce n’est pas en pointant du doigt, dans un récent rapport de la Cour des Comptes, les sommes indues non détectées que le fonctionnement va s’améliorer. Il faut y regarder de plus près. La quasi-totalité de la dégradation provient du RSA et des allocations logement dans une moindre mesure. Les prestations sous conditions de ressources et d’activité créent un nombre de faits générateurs en constante augmentation avec des allocataires très volatiles et des retards de déclaration importants. L’instruction de ce type de prestation est complexe, il s’y ajoute l’obligation de suivre en temps réel la situation professionnelle et les revenus des allocataires, induisant forcément des indus et des rappels. Pour l’UNSA, les caractéristiques de ces prestations doivent être réétudiées avec tous les acteurs concernés tant pour simplifier les démarches des bénéficiaires que pour en améliorer la gestion par les services des CAF ».

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