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La lettre en ligne de l’Unsa
607

Non au transfert de missions de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’AGEFIPH

mardi 29 mai 2012

L’UNSA saisit le ministre de l’Emploi pour demander l’abrogation du décret relatif au transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L.5214-1.

En effet ce décret fait suite à une décision incluse dans la RGPP et dans la loi de finances pour 2011 et doit prendre effet au 1er janvier 2013.

Ce décret a été présenté ce mercredi 23 mai au Comité national consultatif des personnes handicapées qui a rendu un avis défavorable et sera prochainement présenté au Conseil national de l’emploi.

Ce transfert s’ajoute à la liste des nombreux transferts de charge de l’Etat vers l’AGEFIPH modifiant ainsi les compétences de cet organisme. Plusieurs points ont attiré notre attention. L’AGEFIPH devient juge et partie. Sa fonction d’aide aux entreprises est à notre sens incompatible avec le nécessaire contrôle des déclarations annuelles. Ce décret va bien au-delà des missions de l’AGEFIPH d’assurer la gestion puisque l’association devra également traiter les recours gracieux, hiérarchiques et contentieux. Tous ces points ont aussi conduit le conseil d’administration de l’AGEFIPH à refuser unanimement ce transfert. Enfin aucune garantie n’est donnée sur la confidentialité des informations nominatives portées sur les déclarations.

Pour l’UNSA, les missions de contrôles doivent rester du domaine de l’Etat via les DIRRECTE afin de garantir l’équité de traitement tant pour les entreprises que pour les travailleurs handicapés

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