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605

Des propositions en matière de logement émises par le Haut Conseil de la Famille

lundi 14 mai 2012

Depuis plusieurs mois, le Haut Conseil de la Famille a établi un état des lieux sur le thème " Famille et Logement ". Dans sa séance du 10 mai 2012, l’UNSA a voté l’avis proposé par le HCF. Plusieurs types de propositions ont été retenues visant principalement à favoriser le développement de l’offre de logements, dynamiser la gestion du parc social, faciliter l’accès au logement à un prix raisonnable dans le parc privé, restaurer l’efficacité des aides personnelle au logement et des aides à l’accession, prévenir les expulsions et plus globalement améliorer les conditions de logement des familles et en particulier de celles qui connaissent le plus de difficultés.

Dans cet avis, l’UNSA retient quelques points essentiels pour améliorer l’accès au logement.

L’offre de logements, en particulier de logements sociaux doit être développée. Pour cela, il est nécessaire de maintenir un objectif de construction élevé en veillant à l’adaptation de leur localisation et à leur accessibilité à la majorité des ménages et de renforcer la loi SRU.

En ce qui concerne le parc social, des adaptations dans la gestion du parc sont indispensables afin de concilier l’objectif de mixité sociale avec les exigences nées du droit au logement opposable pour l’attribution des logements sociaux. La transparence des procédures d’attribution des logements sociaux et l’affichage clair des critères d’attribution sont essentiels.

La mise en location de logement à des conditions raisonnables nécessite d’encadrer les relations locataires/bailleurs dans le parc privé ainsi que de généraliser la garantie des risques locatifs (GRL). L’UNSA estime que ce mécanisme assurantiel permet de lever les réticences à louer un logement à des ménages qui ne présentent pas toutes les garanties attendues par le bailleur et donc facilite l’accès au logement pour les jeunes en particulier.

Les aides personnelles au logement constituent un outil essentiel de redistribution et de réduction des taux d’effort en matière de logement. Il est essentiel d’améliorer l’efficacité des aides personnelles au logement en réduisant les disparités de taux d’effort, que ce soit entre zones géographiques ou entre parc privé et parc social. La division du territoire national en trois zones est insuffisante pour rendre compte de la diversité des niveaux de loyers. De plus, il faut noter que le taux d’effort des allocataires est presque deux fois plus élevé dans le secteur privé que dans le secteur social. En matière d’accession à la propriété, dans un contexte économique perturbé, il convient de maintenir un encadrement fort du crédit immobilier afin de protéger les ménages d’opérations trop risquées. Un recentrage des aides publiques est également nécessaire permettant ainsi de renforcer le Prêt à taux zéro (PTZ+) et éviter les effets d’aubaine.

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