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604

La question posée par l’arrêt Viveo reste intacte

lundi 7 mai 2012

La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient d’invalider l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, annulant pour absence de motif économique le plan social de l’éditeur de logiciels Viveo.

Le 11 avril, lors de l’audience de la Cour de Cassation, l’avocat général s’était prononcé en faveur d’une cassation du jugement de la Cour d’Appel de Paris. Il fallait donc s’en tenir à la jurisprudence. Le juge ne pouvait suspendre un plan, donc des licenciements, qu’en cas d’insuffisance des mesures d’accompagnement ou de non respect de la consultation des représentants du personnel.

L’UNSA, consultée par l’avocat général à la Cour de Cassation, avait indiqué son avis : « une procédure de licenciement économique et tous ses effets doivent pouvoir être jugés nuls si l’employeur ne présente pas un motif économique de licenciement valable ». Elle proposait également que les élus du comité d’entreprise voient leurs prérogatives élargies en matière d’information et de contre-proposition concernant les licenciements économiques.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation laisse cette question de droit en l’état. Dans un contexte où de nombreux plans de sauvegarde de l’emploi sont annoncés, la balle est donc, maintenant, dans le camp du législateur.

L’UNSA interviendra dans ce sens auprès des pouvoirs publics lorsqu’un nouveau gouvernement sera formé.

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