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595

L’UNSA dit non à l’institution d’un secteur optionnel légitimant les dépassements d’honoraires

lundi 5 mars 2012

Le conseil de la CNAMTS devait donner un avis, mercredi 29 février, sur un décret qui institue un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

Par ce texte, les complémentaires santé seraient contraintes de prendre en charge un dépassement d’honoraires de 50% pour les praticiens ayant souscrit à cette option.

En contrepartie, ces professionnels s’engageraient à « limiter » leurs dépassements à 50% pour 70% de leur activité et appliqueraient des honoraires au tarif de la sécurité sociale pour les 30% restants. Ils bénéficieraient de ce fait de la prise en charge de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie.

L’UNSA constate que ce texte ne crée aucune contrainte pour faire cesser les dépassements d’honoraires excessifs. En effet, tous les médecins qui les pratiquent actuellement pourront continuer à le faire en restant en dehors de cette option. Quant à ceux qui, aujourd’hui, pratiquaient des dépassements inférieurs à 50%, ils se verront légitimés à les augmenter à due concurrence.

Dans ces conditions, ce texte, qui ne permet en rien de limiter les dépassements d’honoraires, est un nouveau cadeau à une clientèle électorale.

Il aurait été possible d’accepter une mesure qui permette une juste rémunération des professionnels si celle-ci avait été accompagnée de contraintes fortes pour limiter les dépassements d’honoraires. Ce n’est pas le cas.

C’est pourquoi l’UNSA s’est prononcée contre ce texte qui ne peut qu’entraîner une nouvelle augmentation des coûts des complémentaires santé.

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