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La lettre en ligne de l’Unsa
595

Adoption de la proposition de loi Warsman sur la simplification du droit : attention !

lundi 5 mars 2012

Dans le cadre de l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives le 29 février 2012, plusieurs mesures vont être intégrées dans le Code du travail.

Une nouvelle section du Code va notamment être dédiée aux modalités de mise en place du télétravail et aux obligations de l’employeur vis-à-vis du télétravailleur.

L’UNSA porte toute son attention sur un autre article qui, en matière de modulation du temps de travail, risque de porter une réelle atteinte aux droits des salariés. En effet, cet article dispose que « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. » Cette nouveauté remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail, requiert l’accord exprès du salarié, ce qui était jusqu’à présent le cas de l’instauration d’une modulation du temps de travail. Cet article permet donc d’imposer aux salariés, à l’exception des salariés à temps partiel, les modifications horaires intervenant dans le cadre de cette modulation.

L’UNSA dénonce donc cette nouvelle disposition qui doit être insérée dans le Code du travail et s’interroge sur cette évolution de la négociation collective au niveau de l’entreprise qui va à l’encontre des intérêts individuels des salariés.

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