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Le « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » présenté par la Fondation Abbé Pierre

mardi 7 février 2012

Comme chaque année, la Fondation Abbé Pierre a présenté son 17ème rapport sur l’état du mal-logement en France. Loin de régresser, le mal-logement s’est développé et s’est enraciné profondément. La crise de 2008 a amplifié le phénomène et les visages du mal-logement se sont diversifiés. Les salariés modestes, les jeunes et les familles monoparentales sont particulièrement touchés par le décalage croissant entre les revenus et le prix des loyers. Avec son « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » la Fondation a interpellé les candidats à l’élection présidentielle et les a invités à signer le texte.

Pour la Fondation Abbé Pierre, il est indispensable d’effectuer des réformes structurelles et simultanées dans quatre directions : la production de logements, la régulation des marchés, la justice sociale et la mixité urbaine et sociale.

Ce contrat social est donc constitué de quatre engagements :

Produire suffisamment de logements accessibles partout où les besoins existent.
- Créer 500 000 logements par an dont 150 000 vraiment sociaux.
- Assortir les aides (fiscales et financières) de contreparties sociales.
- Élaborer une nouvelle loi financière pour maîtriser la valeur des sols et libérer des terrains à bâtir.
- Conventionner chaque année 100 000 logements locatifs à loyer accessible dans le parc privé.
- Lutter contre la vacance injustifiée des logements en renforçant les mesures incitatives.

Réguler les marchés et maîtriser le coût du logement.
- Encadrer les loyers et réguler le prix de l’immobilier.
- Inciter les acteurs institutionnels à investir dans le domaine locatif.
- Améliorer la couverture des aides personnelles au logement.
- Développer un « bouclier énergétique » pour garantir l’accès à l’énergie aux plus modestes.

Plus de justice sociale et de solidarité.
- Assurer une prévention des expulsions locatives.
- Le secteur de l’hébergement doit jouer pleinement son rôle de « filet de sécurité ».
- Intervenir massivement sur les 600 000 logements indignes.
- Offrir des solutions d’hébergements dignes pour tous.

Construire une ville équitable et durable.
- Renforcer les obligations de l’article 55 de la loi SRU en imposant aux communes 25% de logements sociaux.
- Instaurer des secteurs de mixité urbaine et sociale en renforçant les mécanismes de péréquation et en instaurant une contribution de solidarité urbaine.
- Relancer la rénovation urbaine dans les quartiers d’habitats populaires.
- Faire évoluer la législation sur les copropriétés dans le sens de l’intérêt collectif.

L’UNSA, partage l’ensemble des engagements présentés par la fondation. L’UNSA considère que le logement doit être une priorité nationale afin que celui-ci ne génère pas de nouvelles inégalités.

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