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576

L’UNSA rencontre les directeurs des cabinets des ministres de l’Économie, des Finances et du Budget

mardi 11 octobre 2011

Une délégation de l’UNSA, composée de Jean Grosset, Martine Vignau et Jean-Marie Poirot, a été reçue par les directeurs des cabinets des ministres de l’Économie, des Finances et du Budget. Jean Grosset a précisé la réflexion de l’UNSA dans le domaine fiscal et budgétaire débattue notamment lors du dernier Conseil National des 21 et 22 septembre.

Il a pointé quelques éléments de dépenses fiscales qu’il convenait de maintenir comme les aides à la personne ou les niches favorisant l’emploi. En revanche, il a montré que la défiscalisation des heures supplémentaires était particulièrement néfaste tant pour l’emploi que pour les financements budgétaires et sociaux. Pour l’UNSA, la priorité est le maintien de l’emploi, la croissance économique et la défense des services publics.

M. Proto, Directeur de Cabinet de Mme Pécresse après un court historique sur l’évolution du nombre et du montant des niches fiscales, a indiqué que les dépenses fiscales permettent de faire « respirer » la fiscalité. Par ailleurs, le gouvernement considère qu’il serait très difficile de revenir sur toutes les niches tant pour des raisons politiques que sociales. M. Proto note que le gouvernement a mis en place un plafonnement global et qu’il cherche à cibler les niches fiscales qu’il estime non justifiées. M. Gardette conseiller de M. François Baroin, a complété ce propos en affirmant qu’un des objectifs du ministre était de ne pas entraver la croissance.

Sur le problème des dépenses, Jean-Marie Poirot a constaté que la diminution de ces niches ne semblait pas visible. En effet, le montant figurant dans les documents budgétaires était pour 2011 à un peu plus de 65 milliards d’euros alors qu’il est estimé pour 2012 à près de 66 milliards. L’UNSA estime qu’il est plus transparent d’agir par la dépense budgétaire plutôt que par la dépense fiscale qui est une non recette. Par ailleurs, la réduction aveugle et systématique des emplois publics n’est pas un facteur de bonne gestion ; cette réduction qui permet au gouvernement d’économiser 0,97 milliards par an, est à rapprocher de la niche de 3,3 milliards résultant du cadeau annuel fait aux restaurateurs avec la baisse à 5,5% de la TVA sur les ventes à consommer sur place. Par ailleurs, sur l’objectif de croissance fixée par le gouvernement à 1,75 %, nous avons demandé si une estimation par trop optimiste, ne risquait pas d’impacter les rentrées fiscales pour 2012. L’UNSA s’est interrogée sur les objectifs qui ont servi à l’évaluation des diverses niches par l’Inspection Générale des Finances notamment les dépenses concernent les ménages qui sont classées comme inefficaces ou peu efficientes. Aussi, Martine Vignau, estimant que ces dépenses fiscales répondent à une véritable logique de cohésion sociale, s’interroge sur la bonne réponse à apporter au maintien des solidarités. Les aides à la personne sont des dépenses fiscales qui répondent pleinement aux besoins et soutiennent l’emploi dans un secteur particulièrement difficile. Elle s’étonne des choix faits dans le PLF et le PLFSS pour réduire le déficit. La mesure de fiscalisation du congé libre choix d’activité (prestation familiale) ne peut être considérée au même titre que les autres revenus de remplacement. En effet, il s’agit d’une prestation familiale qui répond le plus souvent à un manque d’offre d’accueil des jeunes enfants et porte sur des ménages modestes. La taxation des complémentaires est un sujet sensible car les mutuelles ont déjà fait un certain nombre de réajustements au regard de la législation européenne sans en reporter le coût sur les adhérents. Soumettre les complémentaires santé à une taxation supplémentaire est de nature à perturber gravement leur équilibre.

Dans sa réponse, M. Proto a insisté sur l’important niveau d’incertitude qui existait chaque année sur les taux de croissance. Il a insisté sur l’augmentation prévisible des recettes fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour 2012. Il estime qu’il est plus facile de fonder des politiques publiques sur les niches fiscales que sur la dépense budgétaire car l’évaluation de celles-ci est très difficile à mettre en place. Il rejoint notre demande de maintien des dépenses fiscales qui favorisent de façon évidente l’emploi comme les aides à domicile. Il considère que les différentes aides sociales continueront à être hors du champ de la fiscalité et de l’étatisation. Cependant, il y a un certain nombre d’avantages dont les mutuelles bénéficieraient selon lui : notamment impôt sur les sociétés, frais de gestion. Sur l’évaluation des politiques publiques, il pense en effet que la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’a pas encore produit tous ses effets ; l’action sur la fiscalité est plus utile que la « distribution de chèques ». Il rappelle que les normes de dépenses « zéro valeur » ont cantonnées les marges de manœuvre en matière de dépenses. Par ailleurs, il note que dans le domaine fiscal, la quantité et la qualité des données sont particulièrement importantes. Il manifeste son désaccord avec certaines appréciations du rapport de la Cour des Comptes, notamment sur l’insuffisance de taxation des stock-options que nous avions mise en avant. Il affirme que les hauts revenus vont contribuer plus et que la fiscalité sur les plus-values mobilières va être un apport fiscal important.

L’UNSA, après ce débat argumenté, a accepté de poursuivre ce type d’échange même si nos points de vue ne sont pas convergents.

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