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CNCDH : Tunisie, justice des mineurs, PIDESC

lundi 9 mai 2011

L’UNSA a participé à l’assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui s’est réunie le 5 mai dernier. Cette assemblée a entendu Mr Khémaïs Chammari qui a été nommé récemment ambassadeur de Tunisie auprès de l’UNESCO à Paris. Elle a adopté un avis sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et fait le point sur le projet de loi qui traite de la justice des mineurs. Elle a été tenue informée de la remise du rapport annuel sur le racisme et de la réunion de l’ECRI. Enfin, l’assemblée a choisi les thèmes du Prix des droits de l’homme 2011.

L’assemblée plénière a écouté le témoignage poignant de Khémaïs Chammari, opposant de longue date au président déchu Ben Ali, et ancien secrétaire général de la Ligue tunisienne des Droits de l’homme ainsi que Vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme. Cet homme s’est présenté lui-même comme militant démocrate et ambassadeur. Il a dressé un état des lieux très instructif du processus démocratique en cours dans son pays. En réponse à une question de l’UNSA, il a souligné le rôle essentiel joué par le mouvement syndical avant et pendant les évènements. Il a précisé que les difficultés de l’Italie et de la France résultent de l’arrivée de 5000 personnes au plus, au moment où son pays accueille des dizaines de milliers de réfugiés libyens, égyptiens et subsahariens. La CIMADE et la FIDH ont fustigé l’attitude des autorités françaises en pointant notamment les incidents survenus dans plusieurs villes dont Paris et Marseille. La CNCDH prépare une prise de position sur le sujet.

La nouvelle modification de la justice des mineurs a suscité des commentaires acerbes. En effet, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs au Conseil des ministres du 13 avril dernier. Alors qu’auparavant, l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante servait de modèle pour la justice pénale des majeurs, depuis des années, les gouvernements, par touches successives, gomment la spécificité du droit des mineurs pour l’aligner sur celui des majeurs. Il ne reste plus grand chose de l’esprit humaniste qui imprégnait l’ordonnance de 1945. Celle-ci devrait être particulièrement adaptée à notre époque dans la mesure où elle a subi plus de trente modifications avec une accélération ces dernières années. Il faut aller vite, toujours plus vite, sans se donner le temps d’étudier la personnalité du mineur et son environnement, sans prendre en compte son évolution. A l’origine, on a remplacé les verrous par des hommes, aujourd’hui c’est l’inverse. La volonté de supprimer des postes dans la fonction publique d’État pèse tout particulièrement sur la direction de la protection judiciaire des mineurs. Une autre donnée a retenu l’attention de l’assemblée, le recours par le gouvernement à la procédure accélérée. Honnêtement, on ne peut pas dire que cette question est urgente au point de court-circuiter la procédure législative normale. L’UNSA se félicite que le Président ait pris la responsabilité de faire connaître la position de la CNCDH et qu’une note complémentaire soit en préparation.

L’assemblée a approuvé un avis sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2008. Ce protocole permet à un comité ad hoc de recevoir et d’examiner des demandes présentées par des particuliers ou groupe de particuliers concernant des allégations de violation des droits garantis par le Pacte. Ce faisant, il établit une symétrie avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Alors que notre pays a joué un rôle moteur au moment de la négociation du Protocole, il ne l’a toujours pas signé.

La CNCDH considère que la France doit s’engager le plus rapidement possible dans le processus de signature et de ratification du Protocole.

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