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La lettre en ligne de l’Unsa
543

Non à la dissolution des autorités indépendantes de défense des droits

lundi 10 janvier 2011

Après le Sénat, l’Assemblée nationale va examiner en première lecture le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle fonction aurait vocation à se substituer aux actuels Médiateur de la République et défenseur des enfants, ainsi qu’à la commission nationale de déontologie et de la sécurité et à la HALDE.
L’UNSA s’est élevée contre un projet fourre-tout largement inspiré par une volonté d’économies budgétaires.

En effet, en mêlant artificiellement des missions diverses aux logiques très différentes, le risque est grand que la mission fondamentale, celle de la défense effective des droits, n’en sorte amoindrie.

Depuis, un amendement du rapporteur de la commission des lois propose d’ajouter au déjà immense champ du Défenseur des droits celui de l’actuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui serait dissout en 2014.

L’UNSA rappelle que le CGLPL résulte d’engagements internationaux souscrits par la France. Sa spécificité, qui justifie son existence particulière, réside et dans sa mission où la prévention, plus que la médiation, est majeure, et dans la nature de ses lieux d’intervention, les lieux de privation de liberté, qui obéissent à des fonctionnements propres. Rien ne saurait justifier sa disparition, d’autant que son bilan montre l’intérêt de son action, y compris en matière d’écoute des personnels travaillant dans des lieux de privation de liberté.

L’UNSA demande au parlement de refuser ces logiques abusives où la confusion des missions et des moyens risque d’amoindrir le respect de l’effectivité des droits. S’appuyant sur l’expérience internationale, elle rappelle sa demande de maintien d’autorités indépendantes, notamment en ce qui concerne le droit des enfants, la lutte contre les discriminations et le contrôle des lieux de privation de liberté.

UNSA, et ses fédérations et syndicats représentant les personnels :
- de la Justice : UNSA Justice
- de la Police Nationale : UNSA Police, SNOP-UNSA
- des Douanes : UNSA Douane
- de la Santé : UNSA Santé Sociaux
- de l’Éducation : UNSA Éducation

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