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543

Garde à vue, immigration, intégration et nationalité

lundi 10 janvier 2011

L’UNSA a participé à l’assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 6 janvier dernier. Au cours de celle-ci, deux avis importants ont été adoptés : l’un sur le projet de loi relatif à la garde à vue et l’autre sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. L’UNSA a approuvé ces deux avis.

La CNCDH émet des critiques importantes sur le projet de loi relatif à la garde à vue La CNCDH soutient le principe même d’une réforme du régime de la garde à vue à propos de laquelle le Premier ministre a déclaré lors de l’installation de la CNCDH en juillet 2009 : « La garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel ». Elle partage les objectifs affichés du projet de loi, à savoir la réduction du nombre de gardes à vue (en 2009, celui-ci a atteint 617 849, 792 293 avec les délits routiers, alors que, dix ans auparavant, il s’élevait à moins de 300 000) et l’amélioration des droits des personnes concernées. Cela dans un contexte où :
- le Conseil constitutionnel a déclaré, en juillet 2010, le régime de droit commun de la garde à vue contraire à la Constitution,
- la Cour de cassation à deux reprises, en octobre 2010, a jugé les régimes dérogatoires de la garde à vue non conformes à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH),
- la Cour européenne des droits de l’homme (en octobre 2010) a condamné, dans deux arrêts, la France pour violation de l’article 5 de la CEDH. L’avis de la CNCDH examine, tour à tour, les conditions de placement en garde à vue, les cas dans lesquels les conditions de placement en garde à vue ne sont pas remplies, la procédure relative à la garde à vue, les droits et le respect de la dignité de la personne gardée à vue. Il se conclut par 10 recommandations. En résumé, par cet avis, la CNCDH émet des critiques importantes sur le projet de loi et sur sa capacité à atteindre les objectifs affichés. A côté d’une modification du cadre législatif, la CNCDH pense important de construire une relation de confiance entre les acteurs du procès pénal et de renforcer leur compréhension mutuelle des exigences de chacune des professions. Les acteurs du procès pénal doivent avancer ensemble et non les uns contre les autres.

L’autre projet de loi ne permet pas un respect effectif des droits de l’homme Les modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité en première lecture, le 12 octobre 2010, renforcent les critiques faites par la CNCDH dans son avis du 5 juillet dernier sur le sujet. La CNCDH réitère ainsi ses observations relatives à la banalisation de l’enfermement des étrangers, la réduction du rôle du juge judiciaire et le renforcement des pouvoirs de l’administration au mépris des droits des étrangers. Elle renouvelle ses recommandations concernant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier dont l’application débouche sur un « délit de solidarité ». Elle énonce de nouvelles critiques sur le placement en zone d’attente, sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, sur la limitation du droit au séjour des étrangers, l’éloignement du territoire, la déchéance de la nationalité française. Elle constate que son précédent avis n’a pas été entendu et que le fossé se creuse entre la position de la CNCDH et les réformes en matière de droit des étrangers. En conclusion, rappelant les recommandations formulées à l’occasion de son précédent avis, et au regard des nouvelles observations, la CNCDH constate qu’en l’état, les dispositions examinées ne permettent pas un respect effectif des droits de l’homme.

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